Décret n°85-422 du 10 avril 1985

Article 9

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Article 9

Les contestations relatives à l’application de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 sont de la compétence du tribunal d'instance lorsque la rente originaire est inférieure ou égale à 800 euros et, quel que soit le montant de la rente originaire, lorsque la rente effectivement payée au jour de la demande en justice est inférieure ou égale à 2 000 euros. Dans les autres cas, les contestations sont portées devant le tribunal de grande instance.
Le tribunal compétent est celui de la situation des biens immobiliers ou du fonds de commerce et, pour les meubles, celui du domicile du crédirentier.
Les décisions rendues sont susceptibles d'appel dans les formes et délais de droit commun.

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Créé le 13 avril 1985 · Abrogé le 1 janvier 2010

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence des tribunaux pour les contestations de rentes

Résumé. Ce décret précise devant quel tribunal porter plainte selon le montant de la rente en jeu.

Les contestations relatives à l’application de la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 sont de la compétence du tribunal d'instance lorsque la rente originaire est inférieure ou égale à 800 euros et, quel que soit le montant de la rente originaire, lorsque la rente effectivement payée au jour de la demande en justice est inférieure ou égale à 2 000 euros. Dans les autres cas, les contestations sont portées devant le tribunal de grande instance.
Le tribunal compétent est celui de la situation des biens immobiliers ou du fonds de commerce et, pour les meubles, celui du domicile du crédirentier.
Les décisions rendues sont susceptibles d'appel dans les formes et délais de droit commun.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mai 2001 au jeudi 31 décembre 2009

En vigueur du samedi 13 avril 1985 au lundi 30 avril 2001

Source : Légifrance