A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°73-216 du 1 mars 1973Art. 5 : Compétence du juge pour les contestations de paiement direct
→ Version 2 : Changement de juridiction compétenteDécret n°73-216 du 1 mars 1973Art. 6 : Amende pour mauvaise utilisation du paiement direct des pensions alimentaires
→ Version 3 : Modification de la juridiction compétente pour les amendes civiles
→ Version 2 : Changement de juridiction compétenteDécret n°73-216 du 1 mars 1973Art. 6 : Amende pour mauvaise utilisation du paiement direct des pensions alimentaires
→ Version 3 : Modification de la juridiction compétente pour les amendes civiles
- Décret n°73-216 du 1 mars 1973Art. 5, Art. 6