Abrogé depuis le 2013-01-01 par Décret n°2012-1515 du 28 décembre 2012 - art. 13
Sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, le tribunal d'instance connaît des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et les autres affaires de douanes.
2 versions
En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2010
Abrogé le mardi 1 janvier 2013
Sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, le tribunal d'instance connaît des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et les autres affaires de douanes .
En vigueur à partir du jeudi 5 juin 2008
Sous réserve de la compétence de la juridiction de proximité, le tribunal d'instance connaît :
1° Des contestations concernant le paiement, la garantie ou le remboursement des créances de toute nature recouvrées par l'administration des douanes et les autres affaires de douanes ;
2° Des contestations relatives au paiement des droits de place et de stationnement perçus par les communes ou par leurs concessionnaires.