Décret n°2009-1693 du 29 décembre 2009

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2010.
Le tribunal saisi demeure compétent pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un décret et traitement des procédures en cours

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2010 et permet aux tribunaux de continuer à traiter les affaires commencées avant cette date.

Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2010.
Le tribunal saisi demeure compétent pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Source : Légifrance