En vigueur depuis le 1 janvier 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur d'un décret et traitement des procédures en cours
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2010.
Le tribunal saisi demeure compétent pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.