A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des juridictions compétentes pour les contestationsCode général des collectivités territorialesArt. R2333-67 : Contestation de la taxe de séjour forfaitaire
→ Version 2 : Modification des juridictions compétentes pour les contestations de taxe
- Code général des collectivités territorialesArt. R2333-57, Art. R2333-67