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Chapitre II

Chemins et sentiers d'exploitation

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Article R171-1

Composition et répartition des sièges au sein du comité du Conseil national de l'expertise foncière, agricole et forestière

Code rural et de la pêche maritime

Article R162-1

Article R162-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Juridiction compétente pour les travaux sur les chemins et sentiers d'exploitation

Résumé Le tribunal judiciaire décide des problèmes liés à l'entretien des chemins ruraux.

Le juge du tribunal judiciaire statue sur toutes les difficultés relatives aux travaux prévus par l'article L. 162-2.

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Historique des versions

Version 3

Le juge du tribunal judiciaire statue sur toutes les difficultés relatives aux travaux prévus par l'article L. 162-2.

Version 2

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2010

Le juge du tribunal d'instance statue sur toutes les difficultés relatives aux travaux prévus par l'article L. 162-2.

Version 1

En vigueur à partir du samedi 12 décembre 1992

Le juge du tribunal d'instance statue sur les contestations mentionnées à l'article L. 162-5 et sur toutes les difficultés relatives aux travaux prévus par l'article L. 162-2.

Il est prononcé comme en matière sommaire.