Décret n°2009-1693 du 29 décembre 2009

Article 8

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Article 8

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code de l'organisation judiciaire

Art. R221-8, Art. R221-9, Art. R221-10, Art. R221-22

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural

Art. R161-28

- Décret n°85-422 du 10 avril 1985

Art. 9, Art. 10

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