A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. R221-8, Art. R221-9, Art. R221-10, Art. R221-22
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Suppression de la compétence du juge pour les contestationsDécret n°85-422 du 10 avril 1985Art. 9 : Compétence des tribunaux pour les contestations de rentes
→ Version 2Décret n°85-422 du 10 avril 1985Art. 10 : Compétence des tribunaux pour les litiges sur les rentes
→ Version 2
- Code ruralArt. R161-28
- Décret n°85-422 du 10 avril 1985Art. 9, Art. 10