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Décret n°2009-1570 du 15 décembre 2009

relatif au contrôle du risque chimique sur les lieux de travail

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4412-1 (Protection contre les risques chimiques au travail), L. 4722-1 (Contrôles techniques demandés par l'inspection du travail) et L. 4722-2 (Organismes de vérification pour la sécurité au travail) ;

Vu le décret n° 88-448 du 26 avril 1988 relatif à la protection des travailleurs exposés aux gaz destinés aux opérations de fumigation ;

Vu l'avis de la commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 20 février 2008 et du 17 avril 2008 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 22 février 2008 ;

Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du Comité des finances locales en date du 8 janvier 2009 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des contrôles techniques pour les agents chimiques

Résumé. Jusqu'au 31 décembre 2009, les contrôles techniques pour vérifier l'exposition aux agents chimiques dangereux peuvent être effectués par des organismes déjà agréés avant cette date.

Jusqu'au 31 décembre 2009, les contrôles techniques destinés à vérifier, en application des articles R. 4412-27 (Contrôle de l'exposition aux agents chimiques dangereux) et R. 4412-76 (Contrôle de l'exposition aux agents chimiques dangereux) du code du travail, le respect des valeurs limites d'exposition professionnelle aux agents chimiques fixées par les articles R. 4412-149 (Limites d'exposition aux produits chimiques au travail) et R. 4412-150 (Fixation des valeurs limites d'exposition professionnelle) de ce code peuvent, à titre transitoire, être effectués par les organismes qui disposaient, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'un agrément en cours de validité délivré sur le fondement de l'article R. 4724-8 du même code (Contrôle des valeurs limites d'exposition professionnelle), dans sa rédaction en vigueur avant cette date.

En vigueur depuis le 18 décembre 2009 · Dernière version le 11 mai 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Report de l'application des valeurs limites d'exposition professionnelle

Résumé. Un décret fixe au 1er janvier 2014 l'application des valeurs limites d'exposition professionnelle aux agents chimiques dangereux.

Les dispositions des articles R. 4412-27 (Contrôle de l'exposition aux agents chimiques dangereux) et R. 4412-76 (Contrôle de l'exposition aux agents chimiques dangereux) du code du travail ne s'appliquent aux valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives prévues à l'article R. 4412-150 du code du travail (Fixation des valeurs limites d'exposition professionnelle) qu'à compter du 1er janvier 2014.

En vigueur depuis le 18 décembre 2009

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Report de l'entrée en vigueur des contrôles biologiques

Résumé. L'article 14 retarde l'application de nouvelles règles sur les contrôles des valeurs limites biologiques jusqu'au 1er janvier 2012.

L'article 10 entre en vigueur le 1er janvier 2012. Jusqu'à cette date, les agréments délivrés en application de l'article R. 4724-15 le sont conformément aux dispositions des articles R. 4724-8 (Contrôle des valeurs limites d'exposition professionnelle) à R. 4724-12 (Transmission des résultats de contrôle des risques chimiques) du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 9 du présent décret.

En vigueur depuis le 18 décembre 2009

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Exécution et publication d'un décret

Résumé. Le décret charge deux ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 décembre 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Xavier Darcos

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le vendredi 18 décembre 2009

Décret n°2009-1570 du 15 décembre 2009
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