Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R4412-27, Art. R4412-28, Art. R4412-29, Art. R4412-30, Art. R4412-31 > >
1 version
5 modifiés
JORF n°0292 du 17 décembre 2009
Décret n°2009-1570 du 15 décembre 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 4412-1, L. 4722-1 et L. 4722-2 ;
Vu le décret n° 88-448 du 26 avril 1988 relatif à la protection des travailleurs exposés aux gaz destinés aux opérations de fumigation ;
Vu l'avis de la commission nationale d'hygiène et de sécurité du travail en agriculture en date du 20 février 2008 et du 17 avril 2008 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels en date du 22 février 2008 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du Comité des finances locales en date du 8 janvier 2009 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R4412-32 > >
1 version
1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R4412-51 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R4412-51-1, Art. R4412-51-2 > >
1 version
2 créés
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R4412-76, Art. R4412-77, Art. R4412-78, Art. R4412-79, Art. R4412-80, Art. R4412-81 > >
1 version
5 modifiés
1 abrogé
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R4412-82 > >
1 version
1 modifié
Article 7
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R4412-153 > >
1 version
1 abrogé
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R4722-13, Art. R4722-14 > >
1 version
2 modifiés
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R4724-8, Art. R4724-9, Art. R4724-10, Art. R4724-11, Art. R4724-12, Art. R4724-13 > >
1 version
6 modifiés
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R4724-15, Art. R4724-15-1, Art. R4724-15-2 > >
1 version
2 créés
1 modifié
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°88-448 du 26 avril 1988 > > Art. 2 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°88-448 du 26 avril 1988 > > Art. 3 > >
1 version
2 modifiés
1 abrogé
Article 12
Jusqu'au 31 décembre 2009, les contrôles techniques destinés à vérifier, en application des articles R. 4412-27 et R. 4412-76 du code du travail, le respect des valeurs limites d'exposition professionnelle aux agents chimiques fixées par les articles R. 4412-149 et R. 4412-150 de ce code peuvent, à titre transitoire, être effectués par les organismes qui disposaient, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'un agrément en cours de validité délivré sur le fondement de l'article R. 4724-8 du même code, dans sa rédaction en vigueur avant cette date.
1 version
1 cité
Article 13
Les dispositions des articles R. 4412-27 et R. 4412-76 du code du travail ne s'appliquent aux valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives prévues à l'article R. 4412-150 du code du travail qu'à compter du 1er janvier 2014.
2 versions
3 cités
Article 14
L'article 10 entre en vigueur le 1er janvier 2012. Jusqu'à cette date, les agréments délivrés en application de l'article R. 4724-15 le sont conformément aux dispositions des articles R. 4724-8 à R. 4724-12 du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 9 du présent décret.
1 version
1 cité
Article 15
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 15 décembre 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
Le ministre de l'alimentation,
de l'agriculture et de la pêche,
Bruno Le Maire