Article 2
Au premier alinéa de l'article R. 4412-32, les mots : « à l'article R. 4412-51 » sont remplacés parles mots : « à l'article R. 4412-51-1 ».
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JORF n°0292 du 17 décembre 2009
Article 2
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Version 1
Au premier alinéa de l'article R. 4412-32, les mots : « à l'article R. 4412-51 » sont remplacés parles mots : « à l'article R. 4412-51-1 ».