Décret n°2009-1570 du 15 décembre 2009

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°88-448 du 26 avril 1988

Art. 2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°88-448 du 26 avril 1988

Art. 3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

Source : Légifrance