A créé les dispositions suivantes :
Code du travailArt. R4412-51-1 → Version 1Code du travailArt. R4412-51-2 → Version 1
- Code du travailArt. R4412-51-1, Art. R4412-51-2
Décret n°2009-1570 du 15 décembre 2009
Article 4
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