Décret n°2009-1570 du 15 décembre 2009

Article 12

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Article 12

Jusqu'au 31 décembre 2009, les contrôles techniques destinés à vérifier, en application des articles R. 4412-27 (Contrôle de l'exposition aux agents chimiques dangereux) et R. 4412-76 (Contrôle de l'exposition aux agents chimiques dangereux) du code du travail, le respect des valeurs limites d'exposition professionnelle aux agents chimiques fixées par les articles R. 4412-149 (Limites d'exposition aux produits chimiques au travail) et R. 4412-150 (Fixation des valeurs limites d'exposition professionnelle) de ce code peuvent, à titre transitoire, être effectués par les organismes qui disposaient, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'un agrément en cours de validité délivré sur le fondement de l'article R. 4724-8 du même code (Contrôle des valeurs limites d'exposition professionnelle), dans sa rédaction en vigueur avant cette date.

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En vigueur depuis le 18 décembre 2009

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Prolongation des contrôles techniques pour les agents chimiques

Résumé. Jusqu'au 31 décembre 2009, les contrôles techniques pour vérifier l'exposition aux agents chimiques dangereux peuvent être effectués par des organismes déjà agréés avant cette date.

Jusqu'au 31 décembre 2009, les contrôles techniques destinés à vérifier, en application des articles R. 4412-27 (Contrôle de l'exposition aux agents chimiques dangereux) et R. 4412-76 (Contrôle de l'exposition aux agents chimiques dangereux) du code du travail, le respect des valeurs limites d'exposition professionnelle aux agents chimiques fixées par les articles R. 4412-149 (Limites d'exposition aux produits chimiques au travail) et R. 4412-150 (Fixation des valeurs limites d'exposition professionnelle) de ce code peuvent, à titre transitoire, être effectués par les organismes qui disposaient, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, d'un agrément en cours de validité délivré sur le fondement de l'article R. 4724-8 du même code (Contrôle des valeurs limites d'exposition professionnelle), dans sa rédaction en vigueur avant cette date.

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