Décret n°2009-1570 du 15 décembre 2009

Article 13

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Article 13

Les dispositions des articles R. 4412-27 (Contrôle de l'exposition aux agents chimiques dangereux) et R. 4412-76 (Contrôle de l'exposition aux agents chimiques dangereux) du code du travail ne s'appliquent aux valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives prévues à l'article R. 4412-150 du code du travail (Fixation des valeurs limites d'exposition professionnelle) qu'à compter du 1er janvier 2014.

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En vigueur depuis le 18 décembre 2009 · Dernière version le 11 mai 2012

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Report de l'application des valeurs limites d'exposition professionnelle

Résumé. Un décret fixe au 1er janvier 2014 l'application des valeurs limites d'exposition professionnelle aux agents chimiques dangereux.

Les dispositions des articles R. 4412-27 (Contrôle de l'exposition aux agents chimiques dangereux) et R. 4412-76 (Contrôle de l'exposition aux agents chimiques dangereux) du code du travail ne s'appliquent aux valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives prévues à l'article R. 4412-150 du code du travail (Fixation des valeurs limites d'exposition professionnelle) qu'à compter du 1er janvier 2014.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 décembre 2009 au jeudi 10 mai 2012

Source : Légifrance