En vigueur depuis le 18 décembre 2009 · Dernière version le 11 mai 2012
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Report de l'application des valeurs limites d'exposition professionnelle
Les dispositions des articles R. 4412-27 (Contrôle de l'exposition aux agents chimiques dangereux) et R. 4412-76 (Contrôle de l'exposition aux agents chimiques dangereux) du code du travail ne s'appliquent aux valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives prévues à l'article R. 4412-150 du code du travail (Fixation des valeurs limites d'exposition professionnelle) qu'à compter du 1er janvier 2014.