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Paragraphe 1

Contrôle des valeurs limites d'exposition professionnelle

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Article R4412-30

Communication des résultats des mesurages et des rapports de contrôle technique

Code du travail

Article R4412-29

Article R4412-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des valeurs limites d'exposition professionnelle

Résumé Si une limite de sécurité est dépassée, l'employeur doit évaluer les risques et protéger les employés.

En cas de dépassement d'une valeur limite d'exposition professionnelle indicative prévue à l'article R. 4412-150, l'employeur procède à l'évaluation des risques afin de déterminer des mesures de prévention et de protection adaptées.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression du contrôle immédiat au profit d’une évaluation des risques

Résumé des changements La nouvelle version retire l’obligation d’un contrôle immédiat après tout dépassement des limites obligatoires et introduit une évaluation des risques pour un dépassement indicatif.

En cas de dépassement d'une valeur limite d'exposition professionnelle indicative prévue à l'article R. 4412-150, l'employeur procède à l'évaluation des risques afin de déterminer des mesures de prévention et de protection adaptées.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Tout dépassement des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes, prévues aux articles R. 4222-10 ou R. 4412-149, entraîne sans délai un nouveau contrôle dans les mêmes conditions.

Si le dépassement est confirmé, les mesures de prévention et de protection propres à remédier à la situation sont mises en œuvre.