Article R4412-28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mesures de prévention en cas de dépassement des valeurs limites d'exposition professionnelle
Résumé Si des substances chimiques dépassent les niveaux autorisés, l'employeur doit protéger les employés tout de suite.
En cas de dépassement d'une valeur limite d'exposition professionnelle fixée à l'article R. 4412-149 ou de dépassement d'une concentration fixée à l'article R. 4222-10, l'employeur prend immédiatement les mesures de prévention et de protection propres à assurer la protection des travailleurs.
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