A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification de la procédure d’accréditationCode du travailArt. R4724-15-1 : Indépendance et compétence des organismes de contrôle des risques chimiquesCode du travailArt. R4724-15-2 : Accréditation des organismes de contrôle des risques chimiques
- Code du travailArt. R4724-15, Art. R4724-15-1, Art. R4724-15-2