A modifié les dispositions suivantes :
Code du travailArt. R4412-82 → Version 2
- Code du travailArt. R4412-82
Décret n°2009-1570 du 15 décembre 2009
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R4412-82