Décret n°2009-1570 du 15 décembre 2009

Article 14

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Article 14

L'article 10 entre en vigueur le 1er janvier 2012. Jusqu'à cette date, les agréments délivrés en application de l'article R. 4724-15 le sont conformément aux dispositions des articles R. 4724-8 (Contrôle des valeurs limites d'exposition professionnelle) à R. 4724-12 (Transmission des résultats de contrôle des risques chimiques) du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 9 du présent décret.

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Report de l'entrée en vigueur des contrôles biologiques

Résumé. L'article 14 retarde l'application de nouvelles règles sur les contrôles des valeurs limites biologiques jusqu'au 1er janvier 2012.

L'article 10 entre en vigueur le 1er janvier 2012. Jusqu'à cette date, les agréments délivrés en application de l'article R. 4724-15 le sont conformément aux dispositions des articles R. 4724-8 (Contrôle des valeurs limites d'exposition professionnelle) à R. 4724-12 (Transmission des résultats de contrôle des risques chimiques) du code du travail dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'article 9 du présent décret.

Relations

cite

cite  dispositions des articles R. 4724-8 à R. 4724-12 du code du travail

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