Article 7
Abrogé depuis le 2013-07-26 par Décret n°2013-666 du 23 juillet 2013 - art. 7
Le présent décret s'applique jusqu'au 1er janvier 2013.
1 version
JORF n°0199 du 29 août 2009
Article 7
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 30 août 2009
Abrogé le vendredi 26 juillet 2013
Le présent décret s'applique jusqu'au 1er janvier 2013.