Créé le 30 août 2009
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 novembre 2004
Art. 15
II. - Cette disposition s'applique aux cotisations assises sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2010.
1 version
1 modifié
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Arrêté du 12 août 2009
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 modifié relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 2004 modifié portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique en date du 18 juin 2009,
Arrêtent :
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 26 novembre 2004Art. 17 bis → Version 1
- Arrêté du 26 novembre 2004Art. 17 bis
1 version
1 abrogé
Créé le 30 août 2009
Le directeur du budget, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 12 août 2009.
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice,
M. Bernard
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
G. Gaubert
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
J.-L. Rey