En vigueur depuis le 30 août 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des modalités de calcul et de versement des cotisations sociales
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 26 novembre 2004
Art. 15
II. - Cette disposition s'applique aux cotisations assises sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2010.
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