JORF n°0199 du 29 août 2009

Décret du 26 août 2009

Par décret du Président de la République en date du 26 août 2009, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 4 juin 2009, M. Jean-Yves Guéguen, juge au tribunal de grande instance de Nantes chargé du service de l'instance, est placé en position de détachement dans le corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en qualité de premier conseiller, à compter du 1er avril 2009 pour une durée de trois ans.