JORF n°0199 du 29 août 2009

Arrêté du 21 août 2009

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 août 2009, M. Gatta (Olivier, Jean-François, Raymond) est nommé notaire à la résidence de Saint-Maximin (Var), office créé.