Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-1052 du 26 août 2009 portant création du service des retraites de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 3 avril 2008 portant organisation de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'avis du comité technique paritaire spécial du service des pensions en date du 31 mars 2009 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central de la direction générale des finances publiques en date du 29 avril 2009,

Arrête :

Fait à Paris, le 26 août 2009.

Eric Woerth