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Décret n°2009-1046 du 27 août 2009

fixant les conditions d'application des 3° et 3° bis de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment le II de son article 136 (Modification des procédures fiscales pour les projets de recherche) ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 30 août 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Coordination des avis fiscaux

Résumé. Un décret précise comment les services fiscaux et autres organismes collaborent pour donner des avis sur des situations fiscales.

Les modalités de coordination des actions des services ou organismes mentionnés au c de l'article R.* 80 B-5 du livre des procédures fiscales en vue de l'élaboration des avis et des prises de position mentionnés respectivement au 3° et au 3° bis de l'article L. 80 B du même livre (Garantie de l'administration fiscale en cas de demande écrite) sont précisées dans une convention conclue entre les ministres chargés de l'économie, de l'industrie, de la recherche et du budget et ces organismes.

En vigueur depuis le 30 août 2009

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Application des règles d'évaluation fiscale à partir du 1er août 2009

Résumé. Un décret précise que les règles pour demander une évaluation fiscale s'appliquent à partir du 1er août 2009.

Les dispositions du 3° bis de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (Garantie de l'administration fiscale en cas de demande écrite) s'appliquent aux demandes d'appréciation présentées à compter du 1er août 2009.

En vigueur depuis le 30 août 2009

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Exécution du décret fiscal par les ministres

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'exécution des nouvelles règles fiscales, qui seront publiées au Journal officiel.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 août 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

La ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Valérie Pécresse

En vigueur depuis le dimanche 30 août 2009

Décret n°2009-1046 du 27 août 2009
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5