JORF n°0199 du 29 août 2009

Décret du 26 août 2009

Par décret du Président de la République en date du 26 août 2009, M. Patrick MINDU, conseiller d'Etat, président de cour administrative d'appel, est admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 26 octobre 2009.
M. Patrick MINDU est maintenu, sur sa demande, à compter de la même date, en activité en surnombre au-delà de la limite d'âge, en application de l'article 1er de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l'Etat.