Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R7124-30-2 > >
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1 créé
JORF n°0199 du 29 août 2009
Décret n°2009-1049 du 27 août 2009
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 3121-1 et L. 7124-1 et suivants ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre de la culture et de la communication sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 27 août 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand