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Arrêté du 26 août 2009

portant création du comité technique paritaire spécial du service des retraites de l'Etat

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Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret n° 2009-1052 du 26 août 2009 portant création du service des retraites de l'Etat ;

Sur la proposition du directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel,

Arrête :

En vigueur depuis le 30 août 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité technique paritaire spécial pour les retraites

Résumé. Un comité technique paritaire spécial est créé pour gérer les questions du service des retraites de l'État.

Il est créé auprès du chef du service des retraites de l'Etat un comité technique paritaire spécial ayant compétence, dans le cadre des dispositions de l'article 3 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Création de comités techniques centraux), pour connaître de toutes les questions concernant ledit service.

En vigueur depuis le 30 août 2009

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Création d'un comité technique paritaire

Résumé. Un comité technique paritaire est créé avec des représentants de l'administration et du personnel, chacun ayant dix membres titulaires et dix suppléants.

La composition de ce comité technique paritaire est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration : dix membres titulaires et dix membres suppléants ;
b) Représentants du personnel : dix membres titulaires et dix membres suppléants.

En vigueur depuis le 30 août 2009

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Répartition des sièges syndicaux dans un comité

Résumé. L'article précise le nombre de représentants du personnel par syndicat pour le comité technique paritaire spécial des retraites de l'État.
Sont habilités à désigner, dans les conditions précisées ci-après, les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire spécial du service des retraites de l'Etat :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Syndicat CFDT de l'administration centrale 6 6
Syndicat CGT de l'administration centrale 3 3
Syndicat des personnels-statut de centrale 1 1

En vigueur depuis le 30 août 2009

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Suppression d'un comité technique paritaire spécial

Résumé. Un ancien comité technique paritaire spécial pour les pensions est supprimé.

L'arrêté du 23 août 2001 portant création du comité technique paritaire spécial du service des pensions du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est abrogé.

En vigueur depuis le 30 août 2009

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre l'arrêté et de le publier.

Le directeur des personnels et de l'adaptation de l'environnement professionnel et le chef du service des retraites de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 août 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des personnels et de l'adaptation

de l'environnement professionnel :

Le chef de service,

B. Gautier

En vigueur depuis le dimanche 30 août 2009

Arrêté du 26 août 2009
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