A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 2 : Compensation., Art. D645-7, Art. D645-8, Art. D645-9, Art. D645-10, Art. D645-11, Art. D645-12, Art. D645-13, Art. D645-14, Art. D645-15
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abrogeant les dispositions du code de la sécurité sociale (partie réglementaire : Décrets simples) relatives à la compensation entre les régimes des prestations complémentaires vieillesse
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment son article 95 (Suppression d'un article sur les dépenses d'assurance vieillesse),
Décrète :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 2 : Compensation., Art. D645-7, Art. D645-8, Art. D645-9, Art. D645-10, Art. D645-11, Art. D645-12, Art. D645-13, Art. D645-14, Art. D645-15
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10 abrogés
En vigueur depuis le 30 août 2009
Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la régularisation de la compensation prévue par l'article D. 645-15 du code de la sécurité sociale (Approbation du décompte définitif de la compensation) en vigueur au 31 décembre 2008, due au titre de l'exercice 2008.
1 version
1 cité
En vigueur depuis le 30 août 2009
Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.
1 version
Fait à Paris, le 27 août 2009.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail, des relations sociales,
de la famille, de la solidarité
et de la ville,
Xavier Darcos
Le ministre du budget, des comptes publics,
de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Eric Woerth
En vigueur depuis le dimanche 30 août 2009