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Décret n°2009-1050 du 27 août 2009

abrogeant les dispositions du code de la sécurité sociale (partie réglementaire : Décrets simples) relatives à la compensation entre les régimes des prestations complémentaires vieillesse

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009, notamment son article 95 (Suppression d'un article sur les dépenses d'assurance vieillesse),

Décrète :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Section 2 : Compensation.Code de la sécurité socialeArt. D645-7 : Compensation entre régimes de retraite complémentaire pour les professions libéralesCode de la sécurité socialeArt. D645-8 : Cotisations et avantages pour les professionnels de santé
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 2 : Compensation., Art. D645-7, Art. D645-8, Art. D645-9, Art. D645-10, Art. D645-11, Art. D645-12, Art. D645-13, Art. D645-14, Art. D645-15

En vigueur depuis le 30 août 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régularisation des compensations pour l'exercice 2008

Résumé. Un décret permet de régulariser les paiements dus pour l'année 2008, même après la suppression des règles précédentes.

Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la régularisation de la compensation prévue par l'article D. 645-15 du code de la sécurité sociale (Approbation du décompte définitif de la compensation) en vigueur au 31 décembre 2008, due au titre de l'exercice 2008.

En vigueur depuis le 30 août 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge deux ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.

Fait à Paris, le 27 août 2009.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Xavier Darcos

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Eric Woerth

En vigueur depuis le dimanche 30 août 2009

Décret n°2009-1050 du 27 août 2009
Article 1
Article 2
Article 3