JORF n°0199 du 29 août 2009

Arrêté du 24 août 2009

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 3 mai 2005 portant extension de l'accord professionnel du 13 juillet 2004 relatif à la définition et à la mise en œuvre de la politique emploi, formation et qualification des partenaires sociaux du BTP ;

Vu l'accord du 24 avril 2009 relatif au montant des indemnités allouées aux représentants des organisations syndicales de salariés pour leur participation aux réunions de la CPREF-BTP Picardie conclu dans le cadre de l'accord professionnel susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 juillet 2009 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête,

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrêtent :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord professionnel du 13 juillet 2004 relatif à la définition et à la mise en œuvre de la politique emploi, formation et qualification des partenaires sociaux du BTP et dans son propre champ territorial, les dispositions de l'accord du 24 avril 2009 relatif au montant des indemnités allouées aux représentants des organisations syndicales de salariés pour leur participation aux réunions de la CPREF-BTP Picardie conclu dans le cadre de l'accord professionnel susvisé.

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Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

Le directeur général du travail au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 24 août 2009.

Le ministre du travail, des relations sociales,

de la famille, de la solidarité

et de la ville,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service,

J. Blondel

Le ministre de l'alimentation,

de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau

de la réglementation du travail

et du dialogue social,

M. Valois

Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2009/25, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8,20 €.