JORF n°0199 du 29 août 2009

Article 4

Article 4

La commission permanente est composée de deux collèges :
Le premier collège comprend les membres suivants représentant l'Etat :
― le ministre chargé de l'économie ou son représentant ;
― le ministre chargé du travail ou son représentant ;
― le ministre chargé de la santé ou son représentant ;
― le ministre chargé de l'économie numérique ou son représentant ;
― le ministre chargé de la poste et des communications électroniques ou son représentant ;
― le ministre chargé de l'industrie ou son représentant ;
― le ministre chargé de l'emploi ou son représentant ;
― le ministre chargé du commerce extérieur ou son représentant ;
― le ministre chargé des transports ou son représentant ;
― le ministre chargé du développement durable ou son représentant ;
― le ministre de l'intérieur ou son représentant ;
― le ministre de l'éducation nationale ou son représentant ;
― le directeur général de l'INSEE ou son représentant.
En fonction de l'ordre du jour, le président peut inviter d'autres ministres à se faire représenter aux réunions de la commission.
Le second collège est composé de représentants désignés pour trois ans par arrêté du ministre chargé des services selon les modalités suivantes :
1 représentant du Groupement des professions de services ;
Le vice-président de la commission des comptes des services ou son représentant ;
1 représentant du secteur des banques et des assurances ;
1 représentant du secteur des activités immobilières ;
2 représentants des secteurs des postes et des communications électroniques ;
2 représentants des secteurs du conseil et de l'assistance aux entreprises ;
2 représentants des secteurs des services opérationnels aux entreprises ;
1 représentant des secteurs des transports et de la logistique ;
2 représentants du secteur des services aux collectivités locales ;
2 représentants des secteurs du tourisme, de l'hôtellerie et de la restauration ;
1 représentant des secteurs des activités récréatives, culturelles et sportives ;
2 représentants du secteur des services à la personne.
Le président peut associer, en tant que de besoin, toute autre personnalité en fonction de sa compétence ou de son expérience dans le secteur des services.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 30 août 2009

Abrogé le vendredi 26 juillet 2013

La commission permanente est composée de deux collèges :

Le premier collège comprend les membres suivants représentant l'Etat :

― le ministre chargé de l'économie ou son représentant ;

― le ministre chargé du travail ou son représentant ;

― le ministre chargé de la santé ou son représentant ;

― le ministre chargé de l'économie numérique ou son représentant ;

― le ministre chargé de la poste et des communications électroniques ou son représentant ;

― le ministre chargé de l'industrie ou son représentant ;

― le ministre chargé de l'emploi ou son représentant ;

― le ministre chargé du commerce extérieur ou son représentant ;

― le ministre chargé des transports ou son représentant ;

― le ministre chargé du développement durable ou son représentant ;

― le ministre de l'intérieur ou son représentant ;

― le ministre de l'éducation nationale ou son représentant ;

― le directeur général de l'INSEE ou son représentant.

En fonction de l'ordre du jour, le président peut inviter d'autres ministres à se faire représenter aux réunions de la commission.

Le second collège est composé de représentants désignés pour trois ans par arrêté du ministre chargé des services selon les modalités suivantes :

1 représentant du Groupement des professions de services ;

Le vice-président de la commission des comptes des services ou son représentant ;

1 représentant du secteur des banques et des assurances ;

1 représentant du secteur des activités immobilières ;

2 représentants des secteurs des postes et des communications électroniques ;

2 représentants des secteurs du conseil et de l'assistance aux entreprises ;

2 représentants des secteurs des services opérationnels aux entreprises ;

1 représentant des secteurs des transports et de la logistique ;

2 représentants du secteur des services aux collectivités locales ;

2 représentants des secteurs du tourisme, de l'hôtellerie et de la restauration ;

1 représentant des secteurs des activités récréatives, culturelles et sportives ;

2 représentants du secteur des services à la personne.

Le président peut associer, en tant que de besoin, toute autre personnalité en fonction de sa compétence ou de son expérience dans le secteur des services.