Article 3
Abrogé depuis le 2013-07-26 par Décret n°2013-666 du 23 juillet 2013 - art. 7
La commission est présidée par le ministre en charge des services ou son représentant. Elle comporte un vice-président, choisi parmi les membres du second des deux collèges mentionnés à l'article 4 du présent décret.
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