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Décret n°2008-1092 du 27 octobre 2008

relatif aux conditions de production de certains vins de pays

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche, de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le règlement (CE) n° 1493/1999 modifié du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole ;

Vu le règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole et modifiant les règlements (CE) n° 1493/1999, (CE) n° 1782/2003, (CE) n° 1290/2005 et (CE) n° 3/2008, et abrogeant les règlements (CEE) n° 2392/86 et (CE) n° 1493/1999 ;

Vu les décrets du 16 novembre 1981 définissant les conditions de production des vins de pays de Bessan, des vins de pays des côtes de Lastours, des vins de pays des côtes de Thau, des vins de pays des côtes du Tarn, des vins de pays des coteaux de la Cabrerisse, des vins de pays des coteaux d'Ensérune, des vins de pays des coteaux Flaviens, des vins de pays des coteaux de Miramont, des vins de pays des coteaux du Pont-du-Gard, des vins de pays des coteaux du Salagou, des vins de pays du mont Baudile et des vins de pays val de Cesse ;

Vu les décrets du 25 janvier 1982 définissant les conditions de production des vins de pays des balmes dauphinoises, des vins de pays du Bérange, des vins de pays de Caux, des vins de pays de Cessenon, des vins de pays des collines de la Moure, des vins de pays des côtes de Gascogne, des vins de pays des côtes de Prouilhe, des vins de pays des coteaux du Libron, des vins de pays des coteaux de Narbonne, des vins de pays de Cucugnan, des vins de pays de la Franche-Comté et des vins de pays des hauts de Badens ;

Vu les décrets du 5 avril 1982 définissant les conditions de production des vins de pays de la Bénovie, des vins de pays des coteaux de Laurens et de vin de pays de la vicomté d'Aumelas ;

Vu le décret du 25 février 1987 définissant les conditions de production du vin de pays des coteaux de Bessille ;

Vu le décret du 15 octobre 1987 définissant les conditions de production des vins de pays d'Oc ;

Vu le décret du 2 novembre 1989 définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux de Coiffy ;

Vu le décret du 27 août 1992 définissant les conditions de production des vins de pays des Cévennes ;

Vu le décret du 5 décembre 1996 relatif aux vins de pays d'Hauterive ;

Vu le décret du 22 octobre 1999 définissant les conditions de production des vins de pays de Méditerranée ;

Vu le décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays ;

Vu le décret du 25 avril 2001 définissant les conditions de production des vins de pays cathare ;

Vu le décret n° 2001-510 du 12 juin 2001 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueurs ;

Vu le décret n° 2001-511 du 12 juin 2001 relatif à l'agrément en vin de cépage des vins de pays de département et des vins de pays de zone ;

Vu le décret du 18 octobre 2006 définissant les conditions de production des vins de pays de l'Atlantique ;

Vu le décret du 28 février 2007 définissant les conditions de production du vin de pays vignobles de France ;

Vu l'avis du conseil spécialisé de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture du 25 juin 2008,

Décrète :

En vigueur depuis le 30 octobre 2008

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Ajout d'un cépage pour les vins de Gascogne

Résumé. Un décret ajoute le cépage Sauvignon gris G aux vins de pays des côtes de Gascogne.

A la fin du second alinéa de l'article 3 du décret du 25 janvier 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des côtes de Gascogne, après les mots : « ugni blanc », sont ajoutés les mots : « sauvignon gris G ».

En vigueur depuis le 30 octobre 2008

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Ajout de cépages pour les vins des Balmes Dauphinoises

Résumé. Un décret ajoute deux nouveaux types de raisins autorisés pour produire le vin des Balmes Dauphinoises.

A la fin du sixième alinéa de l'article 3 du décret du 25 janvier 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des balmes dauphinoises, après les mots : « pinot gris », sont ajoutés les mots : «, altesse B, viogner B ».

En vigueur depuis le 30 octobre 2008

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Modification des règles pour les vins de pays

Résumé. Un décret modifie les règles pour les vins de pays, en changeant le nom d'un organisme et en ajoutant des étapes de dégustation.

Le décret du 22 octobre 1999 susvisé est ainsi modifié :
1° Aux articles 7 (Modification des cépages autorisés pour les vins de pays des côtes du Tarn), 8 (Modification des conditions d'appellation des Vins de pays de l'Atlantique) et 8 bis, le mot : « Onivins » est remplacé par les mots : « établissement en charge du secteur viticole créé en application de l'article L. 621-1 du code rural ».
2° L'article 8 bis est ainsi modifié :
a) A la fin du second alinéa, sont ajoutés les mots : «, après dégustation par une commission mise en place par la fédération Intermed ».
b) A la fin du troisième alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois dans le cas d'une demande d'agrément complémentaire en vin de pays de Méditerranée, le délai de transmission de la demande prévu à l'article 4 du décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays ne s'applique pas. »

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Modification des règles pour les vins de pays Vignobles de France

Résumé. Les vins de pays Vignobles de France doivent être présentés à l'agrément par les metteurs en marché et respecter la limite de teneur en anhydride sulfureux.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 octobre 2008

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Modification des cépages autorisés pour les vins de pays de la Franche-Comté

Résumé. Le décret modifie la liste des cépages autorisés pour les vins de pays de la Franche-Comté en ajoutant le gamaret et le sauvignon gris.

Le décret du 25 janvier 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays de la Franche-Comté est ainsi modifié :
1° A la fin des troisièmes alinéas respectivement des articles 3 (Modification des règles pour les vins de pays) et 3 bis, après les mots : « trousseau N », sont ajoutés les mots : «, gamaret N ».
2° A la fin des quatrièmes alinéas respectivement des articles 3 (Modification des règles pour les vins de pays) et 3 bis, après les mots : « savagnin B », sont ajoutés les mots : «, sauvignon B, sauvignon gris G ».
3° A la fin des sixièmes alinéas respectivement des articles 3 (Modification des règles pour les vins de pays) et 3 bis, après les mots : « meunier N », sont ajoutés les mots : «, gamaret N ».

En vigueur depuis le 30 octobre 2008

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Ajout du cépage Gamaret N dans un décret viticole

Résumé. Un décret ajoute le cépage Gamaret N aux articles 4 et 4 bis d'un autre décret de 1989 sur les vins.

A la fin respectivement de l'article 4 et du second alinéa de l'article 4 bis du décret du 2 novembre 1989 susvisé, après les mots : « meunier N », sont ajoutés les mots : «, gamaret N ».

En vigueur depuis le 30 octobre 2008

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Modification des cépages autorisés pour les vins de pays des côtes du Tarn

Résumé. Le décret modifie la liste des cépages autorisés pour les vins de pays des côtes du Tarn, en spécifiant ceux pour les vins rouges, rosés et blancs.

A l'article 3 du décret du 16 novembre 1981 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des côtes du Tarn, les alinéas 2 à 7 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Vins rouges et rosés :
Cabernet franc N, cabernet-sauvignon N, duras N, fer servadou N, gamay N, jurançon N, portugais bleu N, syrah N, merlot N, alicante Bouschet N, carignan N, cinsault N, gamay teinturier de Chaudenay N, gamay teinturier de Bouze N, prunelard N, merille N, marselan N et gamaret N.
Vins blancs :
Chardonnay B, len de l'El B, mauzac rosé B, mauzac B, muscadelle B, sauvignon B, ondenc B, sémillon B, ugni blanc B, chasan B et colombard B. »

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Modification des conditions d'appellation des Vins de pays de l'Atlantique

Résumé. Les vins pour être appelés "Vins de pays de l'Atlantique" avec un cépage doivent être issus uniquement de ce cépage et vinifiés séparément.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 octobre 2008

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Modification des règles de fermentation pour certains vins rouges

Résumé. Un décret modifie les règles de production des vins rouges en permettant à certains vins forts de ne pas subir une fermentation obligatoire.

Le 4° de l'article 2 du décret du 15 octobre 1987 susvisé est ainsi modifié :
1° A la fin du b, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Par dérogation au quatrième tiret, la fermentation malolactique est facultative pour les vins rouges titrant entre 15 et 20 % vol. »
2° Le dernier tiret du c est supprimé.

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Modification des règles d'appellation pour les vins de pays de la Haute-Marne

Résumé. Les vins de pays de la Haute-Marne doivent maintenant être issus de cépages spécifiques et vinifiés séparément.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2001-511 du 12 juin 2001Art. 4 → Version 2
- Décret n°2001-511 du 12 juin 2001
Art. 4

En vigueur depuis le 30 octobre 2008

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Suppression des règles de production pour certains vins de pays

Résumé. Un décret supprime les règles spécifiques de production pour plusieurs vins de pays dans le sud de la France.

Les articles 3 (Modification des règles pour les vins de pays) des décrets du 16 novembre 1981 susvisés définissant respectivement les conditions de production des vins de pays des coteaux de Miramont, des vins de pays des coteaux du Salagou, des vins de pays des coteaux d'Ensérune, des vins de pays du mont Baudile, des vins de pays des côtes de Thau, des vins de pays des coteaux Flaviens, des vins de pays des coteaux du Pont-du-Gard et des vins de pays du val de Cesse sont abrogés.

En vigueur depuis le 30 octobre 2008

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Modification des règles de production des vins de Bessan

Résumé. Un décret modifie les règles de production des vins de pays de Bessan en supprimant deux paragraphes.

Les deux premiers alinéas de l'article 3 du décret du 16 novembre 1981 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays de Bessan sont supprimés.

En vigueur depuis le 30 octobre 2008

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Suppression d'un article sur les vins de pays

Résumé. Un article d'un décret de 1981 sur les vins de pays des coteaux de la Cabrerisse est supprimé.

L'article 4 du décret du 16 novembre 1981 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux de la Cabrerisse est abrogé.

En vigueur depuis le 30 octobre 2008

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Suppression d'une règle sur les vins des côtes de Lastours

Résumé. Un article d'un décret de 1981 sur les vins des côtes de Lastours est supprimé.

L'article 5 du décret du 16 novembre 1981 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des côtes de Lastours est abrogé.

En vigueur depuis le 30 octobre 2008

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Suppression de règles pour les vins de pays

Résumé. Un décret supprime certaines règles sur la production de vins de pays dans plusieurs régions.

Les deux premiers alinéas des articles 3 (Modification des règles pour les vins de pays) des décrets du 25 janvier 1982 susvisés définissant respectivement les conditions de production des vins de pays des coteaux de Narbonne, des vins de pays des collines de la Moure, des vins de pays du Bérange, des vins de pays des hauts de Badens et des vins de pays de Caux sont supprimés.

En vigueur depuis le 30 octobre 2008

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Suppression de règles pour les vins de Cessenon

Résumé. Un décret supprime les trois premières règles sur la production des vins de pays de Cessenon.

Les trois premiers alinéas de l'article 3 du décret du 25 janvier 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays de Cessenon sont supprimés.

En vigueur depuis le 30 octobre 2008

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Suppression des règles pour certains vins locaux

Résumé. Un décret supprime les règles spécifiques pour deux types de vins locaux, les vins de pays des coteaux du Libron et ceux de Cucugnan.

Les articles 3 (Modification des règles pour les vins de pays) des décrets du 25 janvier 1982 susvisés définissant respectivement les conditions de production des vins de pays des coteaux du Libron et des vins de pays de Cucugnan sont abrogés.

En vigueur depuis le 30 octobre 2008

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Suppression d'une règle sur les vins de pays

Résumé. Un article d'un décret de 1982 sur les vins de pays des côtes de Prouilhe est supprimé.

L'article 5 du décret du 25 janvier 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des côtes de Prouilhe est abrogé.

En vigueur depuis le 30 octobre 2008

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Modification des règles de production du vin de pays

Résumé. Un décret modifie les règles de production du vin de pays de la Bénovie en supprimant deux paragraphes.

Les deux premiers alinéas de l'article 3 du décret du 5 avril 1982 susvisé définissant les conditions de production du vin de pays de la Bénovie sont supprimés.

En vigueur depuis le 30 octobre 2008

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Modification des règles de production du vin d'Aumelas

Résumé. Un décret modifie les règles de production du vin de pays de la vicomté d'Aumelas en supprimant trois alinéas.

Les trois premiers alinéas de l'article 3 du décret du 5 avril 1982 susvisé définissant les conditions de production du vin de pays de la vicomté d'Aumelas sont supprimés.

En vigueur depuis le 30 octobre 2008

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Suppression d'un article sur le vin de pays des coteaux de Laurens

Résumé. Un article d'un décret de 1982 sur le vin de pays des coteaux de Laurens est supprimé.

L'article 3 du décret du 5 avril 1982 susvisé définissant les conditions de production du vin de pays des coteaux de Laurens est supprimé.

En vigueur depuis le 30 octobre 2008

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Suppression d'un article de décret

Résumé. Un article d'un ancien décret est supprimé.

L'article 3 du décret du 25 février 1987 susvisé est abrogé.

En vigueur depuis le 30 octobre 2008

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Suppression d'un article du décret de 1992 sur les vins

Résumé. Un article d'un décret de 1992 sur les vins est supprimé.

L'article 5 du décret du 27 août 1992 susvisé est abrogé.

En vigueur depuis le 30 octobre 2008

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Suppression d'un article du décret de 1996

Résumé. Un article d'un décret de 1996 est supprimé par un nouveau décret en 2008.

L'article 5 du décret du 5 décembre 1996 susvisé est abrogé.

En vigueur depuis le 30 octobre 2008

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Suppression d'un article du décret de 2001

Résumé. Un article d'un décret de 2001 est supprimé par un nouveau décret en 2008.

L'article 4 du décret du 25 avril 2001 susvisé est abrogé.

En vigueur depuis le 30 octobre 2008

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret charge trois ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 octobre 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

La ministre de l'économie,

de l'industrie et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le jeudi 30 octobre 2008

Décret n°2008-1092 du 27 octobre 2008
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26