Décret n°2008-1092 du 27 octobre 2008

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret du 28 février 2007

Art. 4

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Modification des règles pour les vins de pays Vignobles de France

Résumé. Les vins de pays Vignobles de France doivent être présentés à l'agrément par les metteurs en marché et respecter la limite de teneur en anhydride sulfureux.

A modifié les dispositions suivantes :

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