Décret n°2008-1092 du 27 octobre 2008

Article 22

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Article 22

L'article 3 du décret du 25 février 1987 susvisé est abrogé.

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En vigueur depuis le 30 octobre 2008

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Suppression d'un article de décret

Résumé. Un article d'un ancien décret est supprimé.

L'article 3 du décret du 25 février 1987 susvisé est abrogé.

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