Créé le 30 octobre 2008
L'article 3 du décret du 25 février 1987 susvisé est abrogé.
Décret n°2008-1092 du 27 octobre 2008
Article 22
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 30 octobre 2008
Créé le 30 octobre 2008
L'article 3 du décret du 25 février 1987 susvisé est abrogé.
En vigueur depuis le jeudi 30 octobre 2008