En vigueur depuis le 30 octobre 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'un article de décret
Résumé. Un article d'un ancien décret est supprimé.
L'article 3 du décret du 25 février 1987 susvisé est abrogé.