Créé le 30 octobre 2008
L'article 5 du décret du 25 janvier 1982 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des côtes de Prouilhe est abrogé.
Décret n°2008-1092 du 27 octobre 2008
Article 18
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 30 octobre 2008