Décret n°2008-1092 du 27 octobre 2008

Article 26

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Article 26

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 octobre 2008

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret charge trois ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 30 octobre 2008

Source : Légifrance