Créé le 30 octobre 2008
L'article 4 du décret du 16 novembre 1981 susvisé définissant les conditions de production des vins de pays des coteaux de la Cabrerisse est abrogé.
Décret n°2008-1092 du 27 octobre 2008
Article 13
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 30 octobre 2008