Créé le 30 octobre 2008
L'article 5 du décret du 5 décembre 1996 susvisé est abrogé.
Décret n°2008-1092 du 27 octobre 2008
Article 24
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 30 octobre 2008
Créé le 30 octobre 2008
L'article 5 du décret du 5 décembre 1996 susvisé est abrogé.
En vigueur depuis le jeudi 30 octobre 2008