En vigueur depuis le 30 octobre 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'un article du décret de 1996
Résumé. Un article d'un décret de 1996 est supprimé par un nouveau décret en 2008.
L'article 5 du décret du 5 décembre 1996 susvisé est abrogé.