Créé le 30 octobre 2008
L'article 4 du décret du 25 avril 2001 susvisé est abrogé.
Décret n°2008-1092 du 27 octobre 2008
Article 25
Effets de cet article
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En vigueur depuis le jeudi 30 octobre 2008
Créé le 30 octobre 2008
L'article 4 du décret du 25 avril 2001 susvisé est abrogé.
En vigueur depuis le jeudi 30 octobre 2008