Décret n°2008-1092 du 27 octobre 2008

Article 3

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Article 3

Le décret du 22 octobre 1999 susvisé est ainsi modifié :
1° Aux articles 7 (Modification des cépages autorisés pour les vins de pays des côtes du Tarn), 8 (Modification des conditions d'appellation des Vins de pays de l'Atlantique) et 8 bis, le mot : « Onivins » est remplacé par les mots : « établissement en charge du secteur viticole créé en application de l'article L. 621-1 du code rural ».
2° L'article 8 bis est ainsi modifié :
a) A la fin du second alinéa, sont ajoutés les mots : «, après dégustation par une commission mise en place par la fédération Intermed ».
b) A la fin du troisième alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois dans le cas d'une demande d'agrément complémentaire en vin de pays de Méditerranée, le délai de transmission de la demande prévu à l'article 4 du décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays ne s'applique pas. »

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En vigueur depuis le 30 octobre 2008

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Modification des règles pour les vins de pays

Résumé. Un décret modifie les règles pour les vins de pays, en changeant le nom d'un organisme et en ajoutant des étapes de dégustation.

Le décret du 22 octobre 1999 susvisé est ainsi modifié :
1° Aux articles 7 (Modification des cépages autorisés pour les vins de pays des côtes du Tarn), 8 (Modification des conditions d'appellation des Vins de pays de l'Atlantique) et 8 bis, le mot : « Onivins » est remplacé par les mots : « établissement en charge du secteur viticole créé en application de l'article L. 621-1 du code rural ».
2° L'article 8 bis est ainsi modifié :
a) A la fin du second alinéa, sont ajoutés les mots : «, après dégustation par une commission mise en place par la fédération Intermed ».
b) A la fin du troisième alinéa, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois dans le cas d'une demande d'agrément complémentaire en vin de pays de Méditerranée, le délai de transmission de la demande prévu à l'article 4 du décret n° 2000-848 du 1er septembre 2000 fixant les conditions de production des vins de pays ne s'applique pas. »

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En vigueur depuis le jeudi 30 octobre 2008

Source : Légifrance