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CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

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Article 3

Décret n°2008-1020 du 22 septembre 2008

Article 2

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Section 4 : Finances communales.Code général des collectivités territorialesSct. Sous-paragraphe 3 : Dotation globale de fonctionnement.Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 1 : Budget et comptes.Code général des collectivités territorialesArt. R2573-50 → Version 1Code général des collectivités territorialesSct. Paragraphe 1 : Dispositions générales.Code général des collectivités territorialesSct. Sous-paragraphe 4 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs.Code général des collectivités territorialesArt. D2573-29 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D2573-51 → Version 1Code général des collectivités territorialesSct. Paragraphe 2 : Adoption du budget.Code général des collectivités territorialesSct. Sous-paragraphe 5 : Dotation globale d'équipement.Code général des collectivités territorialesArt. D2573-30 → Version 1Code général des collectivités territorialesSct. A. Modalités de répartition de la quote-part de la dotation globale d'équipement.Code général des collectivités territorialesSct. Paragraphe 3 : Publicité des budgets et des comptes.Code général des collectivités territorialesArt. R2573-52 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D2573-31 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R2573-53 → Version 1Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 2 : Dépenses.Code général des collectivités territorialesArt. R2573-54 → Version 1Code général des collectivités territorialesSct. Paragraphe 1 : Dépenses obligatoires.Code général des collectivités territorialesArt. R2573-55 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D2573-32 → Version 1Code général des collectivités territorialesSct. B. Commission instituée par l'article R. 2573-55.Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 3 : Recettes.Code général des collectivités territorialesArt. R2573-56 → Version 1Code général des collectivités territorialesSct. Paragraphe 1 : Catégories de recettes.Code général des collectivités territorialesArt. R2573-57 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D2573-33 → Version 1Code général des collectivités territorialesSct. C. Procédure d'attribution de la subvention.Code général des collectivités territorialesSct. Paragraphe 2 : Fonds intercommunal de péréquationCode général des collectivités territorialesdotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales de la Polynésie française.Code général des collectivités territorialesArt. D2573-58 → Version 1Code général des collectivités territorialesSct. Sous-paragraphe 1 : Composition et fonctionnement du comité des finances locales de la Polynésie française.Code général des collectivités territorialesArt. R2573-34 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R2573-35 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R2573-36 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R2573-37 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R2573-38 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R2573-39 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R2573-40 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R2573-41 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R2573-42 → Version 1Code général des collectivités territorialesSct. Sous-paragraphe 2 : Répartition des ressources du fonds intercommunal de péréquation.Code général des collectivités territorialesArt. R2573-43 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R2573-44 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R2573-45 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R2573-46 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R2573-47 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R2573-48 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R2573-49 → Version 1
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 4 : Finances communales. , Sct. Sous-paragraphe 3 : Dotation globale de fonctionnement. , Sct. Sous-section 1 : Budget et comptes. , Art. R2573-50, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales. , Sct. Sous-paragraphe 4 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs. , Art. D2573-29, Art. D2573-51, Sct. Paragraphe 2 : Adoption du budget. , Sct. Sous-paragraphe 5 : Dotation globale d'équipement. , Art. D2573-30, Sct. A. Modalités de répartition de la quote-part de la dotation globale d'équipement. , Sct. Paragraphe 3 : Publicité des budgets et des comptes. , Art. R2573-52, Art. D2573-31, Art. R2573-53, Sct. Sous-section 2 : Dépenses. , Art. R2573-54, Sct. Paragraphe 1 : Dépenses obligatoires. , Art. R2573-55, Art. D2573-32, Sct. B. Commission instituée par l'article R. 2573-55. , Sct. Sous-section 3 : Recettes. , Art. R2573-56, Sct. Paragraphe 1 : Catégories de recettes. , Art. R2573-57, Art. D2573-33, Sct. C. Procédure d'attribution de la subvention. , Sct. Paragraphe 2 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales de la Polynésie française. , Art. D2573-58, Sct. Sous-paragraphe 1 : Composition et fonctionnement du comité des finances locales de la Polynésie française. , Art. R2573-34, Art. R2573-35, Art. R2573-36, Art. R2573-37, Art. R2573-38, Art. R2573-39, Art. R2573-40, Art. R2573-41, Art. R2573-42, Sct. Sous-paragraphe 2 : Répartition des ressources du fonds intercommunal de péréquation. , Art. R2573-43, Art. R2573-44, Art. R2573-45, Art. R2573-46, Art. R2573-47, Art. R2573-48, Art. R2573-49

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Section 2 : Organisation de la commune.Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 1 : Nom et territoire de la commune.Code général des collectivités territorialesSct. Paragraphe 1 : Nom.Code général des collectivités territorialesArt. D2573-2 → Version 1Code général des collectivités territorialesSct. Paragraphe 2 : Limites territoriales et chef-lieu.Code général des collectivités territorialesArt. D2573-3 → Version 1Code général des collectivités territorialesSct. Paragraphe 3 : Fusion de communes.Code général des collectivités territorialesArt. D2573-4 → Version 1Code général des collectivités territorialesSct. Paragraphe 4 : Suppression de communes.Code général des collectivités territorialesArt. D2573-5 → Version 1Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 2 : Organes de la commune.Code général des collectivités territorialesSct. Paragraphe 1 : Le conseil municipal.Code général des collectivités territorialesArt. D2573-6 → Version 1Code général des collectivités territorialesSct. Paragraphe 2 : Le maire et les adjoints.Code général des collectivités territorialesArt. D2573-7 → Version 1Code général des collectivités territorialesSct. Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des mandats municipaux.Code général des collectivités territorialesArt. D2573-8 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D2573-9 → Version 1Code général des collectivités territorialesSct. Paragraphe 4 : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre.Code général des collectivités territorialesArt. D2573-10 → Version 1
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 2 : Organisation de la commune. , Sct. Sous-section 1 : Nom et territoire de la commune., Sct. Paragraphe 1 : Nom. , Art. D2573-2, Sct. Paragraphe 2 : Limites territoriales et chef-lieu., Art. D2573-3, Sct. Paragraphe 3 : Fusion de communes. , Art. D2573-4, Sct. Paragraphe 4 : Suppression de communes. , Art. D2573-5, Sct. Sous-section 2 : Organes de la commune. , Sct. Paragraphe 1 : Le conseil municipal. , Art. D2573-6, Sct. Paragraphe 2 : Le maire et les adjoints. , Art. D2573-7, Sct. Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des mandats municipaux. , Art. D2573-8, Art. D2573-9, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre., Art. D2573-10

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 3 : Actes des autorités communales et actions contentieuses.Code général des collectivités territorialesSct. Paragraphe 1 : Régime juridique des actes pris par les autorités communales.Code général des collectivités territorialesArt. D2573-11 → Version 1Code général des collectivités territorialesSct. Paragraphe 2 : Actions contentieuses de la commune.Code général des collectivités territorialesArt. D2573-12 → Version 1
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Sous-section 3 : Actes des autorités communales et actions contentieuses., Sct. Paragraphe 1 : Régime juridique des actes pris par les autorités communales. , Art. D2573-11, Sct. Paragraphe 2 : Actions contentieuses de la commune. , Art. D2573-12

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 4 : Population de la commune.Code général des collectivités territorialesArt. D2573-13 → Version 1
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Sous-section 4 : Population de la commune. , Art. D2573-13

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Section 3 : Administration et services communaux.Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 1 : Police.Code général des collectivités territorialesSct. Paragraphe 1 : Dispositions générales.Code général des collectivités territorialesArt. D2573-14 → Version 1Code général des collectivités territorialesSct. Paragraphe 2 : Police municipale.Code général des collectivités territorialesArt. D2573-15 → Version 1Code général des collectivités territorialesSct. Paragraphe 3 : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers.Code général des collectivités territorialesSct. Sous-paragraphe 1 : Police dans les campagnes.Code général des collectivités territorialesArt. D2573-16 → Version 1Code général des collectivités territorialesSct. Sous-paragraphe 2 : Autres polices.Code général des collectivités territorialesArt. D2573-17 → Version 1Code général des collectivités territorialesSct. Paragraphe 4 : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée.Code général des collectivités territorialesArt. D2573-18 → Version 1Code général des collectivités territorialesSct. Paragraphe 5 : Pouvoirs du haut-commissaire de la République en Polynésie française.Code général des collectivités territorialesArt. D2573-19 → Version 1Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 2 : Services communaux.Code général des collectivités territorialesSct. Paragraphe 1 : Régies municipales.Code général des collectivités territorialesArt. D2573-20 → Version 1Code général des collectivités territorialesSct. Paragraphe 2 : Services publics industriels et commerciaux.Code général des collectivités territorialesSct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales.Code général des collectivités territorialesArt. D2573-21 → Version 1Code général des collectivités territorialesSct. Sous-paragraphe 2 : Eau et assainissement.Code général des collectivités territorialesArt. D2573-22 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D2573-23 → Version 1Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 3 : Biens de la commune.Code général des collectivités territorialesSct. Paragraphe 1 : Dispositions générales.Code général des collectivités territorialesArt. D2573-24 → Version 1Code général des collectivités territorialesSct. Paragraphe 2 : Dons et legs.Code général des collectivités territorialesArt. D2573-25 → Version 1Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 4 : Interventions en matière économique et sociale.Code général des collectivités territorialesSct. Paragraphe 1 : Aides économiques.Code général des collectivités territorialesArt. D2573-26 → Version 1Code général des collectivités territorialesSct. Paragraphe 2 : Garanties d'emprunts.Code général des collectivités territorialesArt. D2573-27 → Version 1Code général des collectivités territorialesSct. Paragraphe 3 : Participation au capital des sociétés.Code général des collectivités territorialesArt. D2573-28 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D2573-12 → Version 1
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 3 : Administration et services communaux. , Sct. Sous-section 1 : Police., Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales., Art. D2573-14, Sct. Paragraphe 2 : Police municipale. , Art. D2573-15, Sct. Paragraphe 3 : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers. , Sct. Sous-paragraphe 1 : Police dans les campagnes. , Art. D2573-16, Sct. Sous-paragraphe 2 : Autres polices., Art. D2573-17, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée. , Art. D2573-18, Sct. Paragraphe 5 : Pouvoirs du haut-commissaire de la République en Polynésie française. , Art. D2573-19, Sct. Sous-section 2 : Services communaux., Sct. Paragraphe 1 : Régies municipales. , Art. D2573-20, Sct. Paragraphe 2 : Services publics industriels et commerciaux. , Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales. , Art. D2573-21, Sct. Sous-paragraphe 2 : Eau et assainissement. , Art. D2573-22, Art. D2573-23, Sct. Sous-section 3 : Biens de la commune. , Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales., Art. D2573-24, Sct. Paragraphe 2 : Dons et legs. , Art. D2573-25, Sct. Sous-section 4 : Interventions en matière économique et sociale. , Sct. Paragraphe 1 : Aides économiques. , Art. D2573-26, Sct. Paragraphe 2 : Garanties d'emprunts., Art. D2573-27, Sct. Paragraphe 3 : Participation au capital des sociétés. , Art. D2573-28, Art. D2573-12

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 4 : Commission consultative d'évaluation des charges des communes.Code général des collectivités territorialesSct. Paragraphe 4 : DotationsCode général des collectivités territorialessubventions et fonds divers.Code général des collectivités territorialesArt. D2573-61 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D2573-59 → Version 1Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 5 : Comptabilité.Code général des collectivités territorialesSct. Paragraphe 5 : Avances et emprunts.Code général des collectivités territorialesSct. Paragraphe 1 : Engagement des dépenses et comptabilité de l'ordonnateur.Code général des collectivités territorialesArt. D2573-60 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D2573-62 → Version 1Code général des collectivités territorialesSct. Paragraphe 2 : Comptabilité du comptable.Code général des collectivités territorialesArt. D2573-63 → Version 1
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Sous-section 4 : Commission consultative d'évaluation des charges des communes. , Sct. Paragraphe 4 : Dotations, subventions et fonds divers., Art. D2573-61, Art. D2573-59, Sct. Sous-section 5 : Comptabilité. , Sct. Paragraphe 5 : Avances et emprunts. , Sct. Paragraphe 1 : Engagement des dépenses et comptabilité de l'ordonnateur. , Art. D2573-60, Art. D2573-62, Sct. Paragraphe 2 : Comptabilité du comptable. , Art. D2573-63

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.Code général des collectivités territorialesSct. Chapitre Ier : Communes de Saint-Pierre-et-Miquelon.Code général des collectivités territorialesSct. Chapitre II : Communes de Mayotte.Code général des collectivités territorialesArt. D2572-1 → Version 1Code général des collectivités territorialesSct. Chapitre III : Communes de Polynésie française.Code général des collectivités territorialesSct. Section 1 : Dispositions générales.Code général des collectivités territorialesArt. D2573-1 → Version 3Code général des collectivités territorialesSct. Section 5 : Intérêts propres à certaines catégories dhabitants.Code général des collectivités territorialesArt. R2573-64 → Version 1
- Code général des collectivités territoriales
Sct. TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER., Sct. Chapitre Ier : Communes de Saint-Pierre-et-Miquelon., Sct. Chapitre II : Communes de Mayotte., Art. D2572-1, Sct. Chapitre III : Communes de Polynésie française., Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. D2573-1, Sct. Section 5 : Intérêts propres à certaines catégories dhabitants., Art. R2573-64

Effets de cet article

crée

crée  Code général des collectivités territorialesart. D2573-10 (VD)crée  Code général des collectivités territorialesart. D2573-9 (VD)crée  Code général des collectivités territorialesart. D2573-8 (VD)crée  Code général des collectivités territorialesart. D2573-7 (VD)crée  Code général des collectivités territorialesart. D2573-6 (VD)crée  Code général des collectivités territorialesart. D2573-5 (VD)crée  Code général des collectivités territorialesart. D2573-4 (VD)crée  Code général des collectivités territorialesart. D2573-3 (VD)crée  Code général des collectivités territorialesart. D2573-2 (VD)crée  Code général des collectivités territorialesart. D2573-11 (VD)crée  Code général des collectivités territorialesart. D2573-13 (VD)crée  Code général des collectivités territorialesart. D2573-28 (VD)crée  Code général des collectivités territorialesart. D2573-27 (VD)crée  Code général des collectivités territorialesart. D2573-26 (VD)crée  Code général des collectivités territorialesart. D2573-25 (VD)crée  Code général des collectivités territorialesart. D2573-24 (VD)crée  Code général des collectivités territorialesart. D2573-23 (VD)crée  Code général des collectivités territorialesart. D2573-22 (VD)crée  Code général des collectivités territorialesart. D2573-21 (VD)crée  Code général des collectivités territorialesart. D2573-20 (VD)crée  Code général des collectivités territorialesart. D2573-19 (VD)crée  Code général des collectivités territorialesart. D2573-18 (VD)crée  Code général des collectivités territorialesart. D2573-17 (VD)crée  Code général des collectivités territorialesart. D2573-16 (VD)crée  Code général des collectivités territorialesart. D2573-15 (VD)crée  Code général des collectivités territorialesart. D2573-14 (VD)crée  Code général des collectivités territorialesart. R2573-64 (VD)crée  Code général des collectivités territorialesart. D2572-1 (VD)crée  Code général des collectivités territorialesart. D2573-58 (VD)crée  Code général des collectivités territorialesart. R2573-49 (VD)crée  Code général des collectivités territorialesart. R2573-48 (VD)crée  Code général des collectivités territorialesart. R2573-47 (VD)crée  Code général des collectivités territorialesart. R2573-46 (VD)crée  Code général des collectivités territorialesart. R2573-45 (VD)crée  Code général des collectivités territorialesart. R2573-44 (VD)crée  Code général des collectivités territorialesart. R2573-43 (VD)crée  Code général des collectivités territorialesart. R2573-42 (VD)crée  Code général des collectivités territorialesart. R2573-41 (VD)crée  Code général des collectivités territorialesart. R2573-40 (VD)crée  Code général des collectivités territorialesart. R2573-39 (VD)crée  Code général des collectivités territorialesart. R2573-38 (VD)crée  Code général des collectivités territorialesart. R2573-37 (VD)crée  Code général des collectivités territorialesart. R2573-36 (VD)crée  Code général des collectivités territorialesart. R2573-35 (VD)crée  Code général des collectivités territorialesart. R2573-34 (VD)crée  Code général des collectivités territorialesart. D2573-33 (VD)crée  Code général des collectivités territorialesart. R2573-57 (VD)crée  Code général des collectivités territorialesart. R2573-56 (VD)crée  Code général des collectivités territorialesart. D2573-32 (VD)crée  Code général des collectivités territorialesart. R2573-55 (VD)crée  Code général des collectivités territorialesart. R2573-54 (VD)crée  Code général des collectivités territorialesart. D2573-31 (VD)crée  Code général des collectivités territorialesart. R2573-53 (VD)crée  Code général des collectivités territorialesart. R2573-52 (VD)crée  Code général des collectivités territorialesart. D2573-30 (VD)crée  Code général des collectivités territorialesart. D2573-29 (VD)crée  Code général des collectivités territorialesart. D2573-51 (VD)crée  Code général des collectivités territorialesart. R2573-50 (VD)crée  Code général des collectivités territorialesart. D2573-63 (VD)crée  Code général des collectivités territorialesart. D2573-62 (VD)crée  Code général des collectivités territorialesart. D2573-60 (VD)crée  Code général des collectivités territorialesart. D2573-61 (VD)crée  Code général des collectivités territorialesart. D2573-59 (VD)crée  Code général des collectivités territorialesSous-section 1 : Nom et territoire de la commune. (VD)crée  Code général des collectivités territorialesParagraphe 4 : Dispositions applicables en péri... (VD)crée  Code général des collectivités territorialesParagraphe 3 : Conditions d'exercice des mandat... (VD)crée  Code général des collectivités territorialesParagraphe 2 : Le maire et les adjoints. 
 
 
 (VD)crée  Code général des collectivités territorialesParagraphe 1 : Le conseil municipal. 
 
 
 (VD)crée  Code général des collectivités territorialesSous-section 2 : Organes de la commune. 
 
 
 (VD)crée  Code général des collectivités territorialesParagraphe 4 : Suppression de communes. 
 
 
 (VD)crée  Code général des collectivités territorialesParagraphe 3 : Fusion de communes. 
 
 
 
 
 (VD)crée  Code général des collectivités territorialesParagraphe 2 : Limites territoriales et chef-lieu. (VD)crée  Code général des collectivités territorialesParagraphe 1 : Nom.
 (VD)crée  Code général des collectivités territorialesSection 2 : Organisation de la commune. 
 
 
 
... (VD)crée  Code général des collectivités territorialesParagraphe 2 : Actions contentieuses de la comm... (VD)crée  Code général des collectivités territorialesParagraphe 1 : Régime juridique des actes pris ... (VD)crée  Code général des collectivités territorialesSous-section 3 : Actes des autorités communales... (VD)crée  Code général des collectivités territorialesSous-section 4 : Population de la commune. (VD)crée  Code général des collectivités territorialesParagraphe 3 : Participation au capital des soc... (VD)crée  Code général des collectivités territorialesParagraphe 2 : Garanties d'emprunts. (VD)crée  Code général des collectivités territorialesParagraphe 1 : Aides économiques. 
 
 
 
 
 (VD)crée  Code général des collectivités territorialesSous-section 4 : Interventions en matière écono... (VD)crée  Code général des collectivités territorialesParagraphe 2 : Dons et legs. 
 
 
 
 
 (VD)crée  Code général des collectivités territorialesParagraphe 1 : Dispositions générales. (VD)crée  Code général des collectivités territorialesSous-section 3 : Biens de la commune. 
 
 
 
 
 
 (VD)crée  Code général des collectivités territorialesSous-paragraphe 2 : Eau et assainissement. 
 
... (VD)crée  Code général des collectivités territorialesSous-paragraphe 1 : Dispositions générales. 
 
 (VD)crée  Code général des collectivités territorialesParagraphe 2 : Services publics industriels et ... (VD)crée  Code général des collectivités territorialesParagraphe 1 : Régies municipales. 
 
 
 (VD)crée  Code général des collectivités territorialesSous-section 2 : Services communaux. (VD)crée  Code général des collectivités territorialesParagraphe 5 : Pouvoirs du haut-commissaire de ... (VD)crée  Code général des collectivités territorialesParagraphe 4 : Dispositions applicables dans le... (VD)crée  Code général des collectivités territorialesSous-paragraphe 2 : Autres polices. (VD)crée  Code général des collectivités territorialesSous-paragraphe 1 : Police dans les campagnes. ... (VD)crée  Code général des collectivités territorialesParagraphe 3 : Pouvoirs de police portant sur ... (VD)crée  Code général des collectivités territorialesParagraphe 2 : Police municipale. 
 
 
 (VD)crée  Code général des collectivités territorialesParagraphe 1 : Dispositions générales. (VD)crée  Code général des collectivités territorialesSous-section 1 : Police. (VD)crée  Code général des collectivités territorialesSection 3 : Administration et services communau... (VD)crée  Code général des collectivités territorialesSection 5 : Intérêts propres à certaines catégo... (VD)crée  Code général des collectivités territorialesSection 1 : Dispositions générales. (VD)crée  Code général des collectivités territorialesChapitre III : Communes de Polynésie française. (VD)crée  Code général des collectivités territorialesChapitre II : Communes de Mayotte. (VD)crée  Code général des collectivités territorialesSous-paragraphe 2 : Répartition des ressources ... (VD)crée  Code général des collectivités territorialesSous-paragraphe 1 : Composition et fonctionneme... (VD)crée  Code général des collectivités territorialesParagraphe 2 : Fonds intercommunal de péréquat... (VD)crée  Code général des collectivités territorialesC. Procédure d'attribution de la subvention. (VD)crée  Code général des collectivités territorialesParagraphe 1 : Catégories de recettes. 
 
 
 
 
 (VD)crée  Code général des collectivités territorialesSous-section 3 : Recettes. 
 
 
 (VD)crée  Code général des collectivités territorialesB. Commission instituée par l'article R. 2573-5... (VD)crée  Code général des collectivités territorialesParagraphe 1 : Dépenses obligatoires. 
 
 
 (VD)crée  Code général des collectivités territorialesSous-section 2 : Dépenses. 
 
 
 
 
 
 (VD)crée  Code général des collectivités territorialesParagraphe 3 : Publicité des budgets et des com... (VD)crée  Code général des collectivités territorialesA. Modalités de répartition de la quote-part de... (VD)crée  Code général des collectivités territorialesParagraphe 2 : Adoption du budget. 
 
 
 (VD)crée  Code général des collectivités territorialesSous-paragraphe 5 : Dotation globale d'équipeme... (VD)crée  Code général des collectivités territorialesParagraphe 1 : Dispositions générales. 
 
 
 
 
 (VD)crée  Code général des collectivités territorialesSous-paragraphe 4 : Dotation spéciale pour le l... (VD)crée  Code général des collectivités territorialesSous-section 1 : Budget et comptes. 
 
 
 
 
 
 (VD)crée  Code général des collectivités territorialesSection 4 : Finances communales. 
 
 
 (VD)crée  Code général des collectivités territorialesSous-paragraphe 3 : Dotation globale de fonctio... (VD)crée  Code général des collectivités territorialesParagraphe 2 : Comptabilité du comptable. 
 
 
 (VD)crée  Code général des collectivités territorialesParagraphe 1 : Engagement des dépenses et comp... (VD)crée  Code général des collectivités territorialesSous-section 5 : Comptabilité. 
 
 
 
 
 
 (VD)crée  Code général des collectivités territorialesParagraphe 5 : Avances et emprunts. 
 
 
 
 
 (VD)crée  Code général des collectivités territorialesSous-section 4 : Commission consultative d'éval... (VD)crée  Code général des collectivités territorialesParagraphe 4 : Dotations, subventions et fonds ... (VD)

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