Code général des collectivités territoriales

Article R2573-39

Article R2573-39

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Composition et Fonctionnement du Comité des Finances Locales de la Polynésie Française

Résumé Quand un représentant manque à l'appel, l'État envoie quelqu'un pour donner son avis jusqu'aux prochaines élections.

En cas de vacance de sièges occupés par les représentants à l'assemblée de la Polynésie française ou des communes, et jusqu'aux prochaines élections au comité, un nombre égal de représentants de l'Etat, désignés par le haut-commissaire, ne participe aux débats qu'avec voix consultative.


Historique des versions

Version 1

En cas de vacance de sièges occupés par les représentants à l'assemblée de la Polynésie française ou des communes, et jusqu'aux prochaines élections au comité, un nombre égal de représentants de l'Etat, désignés par le haut-commissaire, ne participe aux débats qu'avec voix consultative.