Code général des collectivités territoriales

Article D2573-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de population pour les communes de Polynésie française

Résumé Les règles de population pour les communes en Polynésie française incluent maintenant les étudiants mineures et majeurs de moins de 25 ans vivant hors de la commune pour leurs études, sauf s'ils sont déjà comptés autrement.

I. – Les articles R. 2151-1 à R. 2151-3 sont applicables aux communes de la Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1302 du 5 décembre 2019 sous réserve des adaptations prévues au II.

II. – Pour l'application de l'article R. 2151-1 :

1° Le III est complété par un 5 ainsi rédigé :

" 5. Les personnes mineures dont la famille réside sur le territoire de la commune, qui résident ailleurs en France du fait de leurs études et qui ne relèvent pas des dispositions du premier alinéa ; ”

2° Le IV est complété par un 6 ainsi rédigé :

" 6. Les personnes majeures âgées de moins de vingt-cinq ans dont la famille réside sur le territoire de la commune, qui résident ailleurs en France du fait de leurs études et qui ne relèvent pas des alinéas précédents ; ”.

3 versions

2 cités

Historique des versions

Version 3

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Référence explicite au décret de 2019

Résumé des changements Ajout d’une référence explicite au décret n° 2019‑1302 précisant la rédaction des articles R 2151‑1 à R 2151‑3 pour les communes de Polynésie française.

I. – Les articles R. 2151-1 à R. 2151-3 sont applicables aux communes de la Polynésie française dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1302 du 5 décembre 2019 sous réserve des adaptations prévues au II.

II. – Pour l'application de l'article R. 2151-1 :

1° Le III est complété par un 5 ainsi rédigé :

2° Le IV est complété par un 6 ainsi rédigé :

Version 2

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Réduction de la portée des dispositions applicables

Résumé des changements La loi limite désormais son application aux trois premiers articles et retire une règle additionnelle qui remplaçait le titre du ministre.

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2009

I. – Les articles R. 2151-1 à R. 2151-3 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.

II. – Pour l'application de l'article R. 2151-1 :

1° Le III est complété par un 5 ainsi rédigé :

2° Le IV est complété par un 6 ainsi rédigé :

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 novembre 2008

I. ― Les articles R. 2151-1 à R. 2151-7 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III.

II. ― Pour l'application de l'article R. 2151-1 :

1° Le III est complété par un 5 ainsi rédigé :

2° Le IV est complété par un 6 ainsi rédigé :

III. ― Pour l'application des articles R. 2151-4 et R. 2151-5, les mots : " ministre de l'intérieur ” sont remplacés par les mots : " ministre chargé de l'outre-mer ”.