A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE. , Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES. , Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. , Sct. Chapitre Ier : Principes généraux. , Sct. Chapitre unique., Art. D1871-1, Art. D1811-1, Sct. Chapitre II : Adoption et exécution des budgets. , Sct. TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION. , Art. D1872-1, Sct. Chapitre Ier : Participation des électeurs aux décisions locales. , Sct. Chapitre III : Compensation des transferts de compétences. , Sct. Section 1 : Référendum local. , Art. D1873-1, Art. D1821-1, Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives aux comptables. , Sct. Section 2 : Consultation des électeurs., Art. D1874-1, Art. D1821-2, Sct. Chapitre V : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. , Sct. Chapitre II : Coopération décentralisée., Art. D1875-1, Art. D1822-1, Sct. TITRE VIII : GARANTIES ACCORDÉES AUX ÉLUS LOCAUX. , Sct. TITRE III : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COMMUNES ET DE LEURS GROUPEMENTS. , Sct. Chapitre unique, Sct. Chapitre unique , Art. D1881-1, Art. D1831-1, Sct. TITRE IV : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS. , Sct. Chapitre unique, Sct. TITRE V : SERVICES PUBLICS LOCAUX. , Sct. Chapitre Ier : Principes généraux. , Art. D1851-1, Sct. Chapitre II : Dispositions propres à certains services publics locaux., Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES. , Sct. Chapitre Ier : Aides aux entreprises., Sct. Chapitre II : Sociétés d'économie mixte locales. , Art. D1862-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. Section 4 : Finances communales. , Sct. Sous-paragraphe 3 : Dotation globale de fonctionnement. , Sct. Sous-section 1 : Budget et comptes. , Art. R2573-50, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales. , Sct. Sous-paragraphe 4 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs. , Art. D2573-29, Art. D2573-51, Sct. Paragraphe 2 : Adoption du budget. , Sct. Sous-paragraphe 5 : Dotation globale d'équipement. , Art. D2573-30, Sct. A. Modalités de répartition de la quote-part de la dotation globale d'équipement. , Sct. Paragraphe 3 : Publicité des budgets et des comptes. , Art. R2573-52, Art. D2573-31, Art. R2573-53, Sct. Sous-section 2 : Dépenses. , Art. R2573-54, Sct. Paragraphe 1 : Dépenses obligatoires. , Art. R2573-55, Art. D2573-32, Sct. B. Commission instituée par l'article R. 2573-55. , Sct. Sous-section 3 : Recettes. , Art. R2573-56, Sct. Paragraphe 1 : Catégories de recettes. , Art. R2573-57, Art. D2573-33, Sct. C. Procédure d'attribution de la subvention. , Sct. Paragraphe 2 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales de la Polynésie française. , Art. D2573-58, Sct. Sous-paragraphe 1 : Composition et fonctionnement du comité des finances locales de la Polynésie française. , Art. R2573-34, Art. R2573-35, Art. R2573-36, Art. R2573-37, Art. R2573-38, Art. R2573-39, Art. R2573-40, Art. R2573-41, Art. R2573-42, Sct. Sous-paragraphe 2 : Répartition des ressources du fonds intercommunal de péréquation. , Art. R2573-43, Art. R2573-44, Art. R2573-45, Art. R2573-46, Art. R2573-47, Art. R2573-48, Art. R2573-49 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. Section 2 : Organisation de la commune. , Sct. Sous-section 1 : Nom et territoire de la commune., Sct. Paragraphe 1 : Nom. > > , Art. D2573-2, Sct. Paragraphe 2 : Limites territoriales et chef-lieu., Art. D2573-3, Sct. Paragraphe 3 : Fusion de communes. , Art. D2573-4, Sct. Paragraphe 4 : Suppression de communes. , Art. D2573-5, Sct. Sous-section 2 : Organes de la commune. , Sct. Paragraphe 1 : Le conseil municipal. , Art. D2573-6, Sct. Paragraphe 2 : Le maire et les adjoints. , Art. D2573-7, Sct. Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des mandats municipaux. , Art. D2573-8, Art. D2573-9, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre., Art. D2573-10 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. Sous-section 3 : Actes des autorités communales et actions contentieuses., Sct. Paragraphe 1 : Régime juridique des actes pris par les autorités communales. , Art. D2573-11, Sct. Paragraphe 2 : Actions contentieuses de la commune. , Art. D2573-12 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. Sous-section 4 : Population de la commune. , Art. D2573-13 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. Section 3 : Administration et services communaux. , Sct. Sous-section 1 : Police., Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales., Art. D2573-14, Sct. Paragraphe 2 : Police municipale. , Art. D2573-15, Sct. Paragraphe 3 : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers. , Sct. Sous-paragraphe 1 : Police dans les campagnes. , Art. D2573-16, Sct. Sous-paragraphe 2 : Autres polices., Art. D2573-17, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée. , Art. D2573-18, Sct. Paragraphe 5 : Pouvoirs du haut-commissaire de la République en Polynésie française. , Art. D2573-19, Sct. Sous-section 2 : Services communaux., Sct. Paragraphe 1 : Régies municipales. , Art. D2573-20, Sct. Paragraphe 2 : Services publics industriels et commerciaux. , Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales. , Art. D2573-21, Sct. Sous-paragraphe 2 : Eau et assainissement. , Art. D2573-22, Art. D2573-23, Sct. Sous-section 3 : Biens de la commune. , Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales., Art. D2573-24, Sct. Paragraphe 2 : Dons et legs. , Art. D2573-25, Sct. Sous-section 4 : Interventions en matière économique et sociale. , Sct. Paragraphe 1 : Aides économiques. , Art. D2573-26, Sct. Paragraphe 2 : Garanties d'emprunts., Art. D2573-27, Sct. Paragraphe 3 : Participation au capital des sociétés. , Art. D2573-28, Art. D2573-12 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. Sous-section 4 : Commission consultative d'évaluation > > des charges des communes. , Sct. Paragraphe 4 : Dotations, subventions et fonds divers., Art. D2573-61, Art. D2573-59, Sct. Sous-section 5 : Comptabilité. , Sct. Paragraphe 5 : Avances et emprunts. , Sct. Paragraphe 1 : Engagement des dépenses et comptabilité de l'ordonnateur. , Art. D2573-60, Art. D2573-62, Sct. Paragraphe 2 : Comptabilité du comptable. , Art. D2573-63 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER., Sct. Chapitre Ier : Communes de Saint-Pierre-et-Miquelon., Sct. Chapitre II : Communes de Mayotte., Art. D2572-1, Sct. Chapitre III : Communes de Polynésie française., Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. D2573-1, Sct. Section 5 : Intérêts propres à certaines catégories dhabitants., Art. R2573-64 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE. , Sct. Sous-section 2 : Syndicats de communes. , Sct. Chapitre III : Syndicat mixte. , Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes. , Sct. Paragraphe 1 : Dispositions financières. , Sct. Section 1 : Syndicat mixte associant exclusivement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale. , Art. D5841-1, Art. D5842-9, Art. D5843-1, Sct. Chapitre II : La coopération intercommunale. , Sct. Paragraphe 2 : Dissolution., Sct. Section 2 : Syndicat mixte associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités et d'autres personnes morales de droit public. , Sct. Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale. , Sct. Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement. , Art. D5842-10, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes. , Sct. Sous-section 3 : Communauté de communes. , Art. D5843-2, Sct. Paragraphe 1 : Règles générales., Sct. Paragraphe 1 : Compétences. , Sct. Sous-section 2 : Dispositions financières. , Art. D5842-1, Art. D5842-11, Art. D5843-3, Sct. Paragraphe 2 : Création., Sct. Paragraphe 3 : Organes et fonctionnement. , Art. D5842-2, Sct. Paragraphe 4 : Conditions d'exercices des mandats des membres des conseils ou comités. , Art. D5842-3, Sct. Paragraphe 5 : Modifications statutaires., Sct. Paragraphe 6 : Dispositions financières. , Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes. , Art. D5842-4, Sct. Sous-paragraphe 2 : Démocratisation et transparence. , Art. D5842-5, Sct. Paragraphe 7 : Transformation et fusion., Sct. Paragraphe 8 : Commission de la coopération intercommunale de la Polynésie française. , Art. D5842-6, Sct. Paragraphe 9 : Information et participation des habitants. , Art. D5842-7, Sct. Paragraphe 10 : Dispositions diverses. , Art. D5842-8 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2334-9-4 > >