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Décret n°2008-1020 du 22 septembre 2008

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CHAPITRE II

Décret n°2008-1020 du 22 septembre 2008

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE.Code général des collectivités territorialesSct. TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES.Code général des collectivités territorialesSct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.Code général des collectivités territorialesSct. Chapitre Ier : Principes généraux.Code général des collectivités territorialesSct. Chapitre unique.Code général des collectivités territorialesArt. D1871-1 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D1811-1 → Version 1Code général des collectivités territorialesSct. Chapitre II : Adoption et exécution des budgets.Code général des collectivités territorialesSct. TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION.Code général des collectivités territorialesArt. D1872-1 → Version 1Code général des collectivités territorialesSct. Chapitre Ier : Participation des électeurs aux décisions locales.Code général des collectivités territorialesSct. Chapitre III : Compensation des transferts de compétences.Code général des collectivités territorialesSct. Section 1 : Référendum local.Code général des collectivités territorialesArt. D1873-1 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D1821-1 → Version 1Code général des collectivités territorialesSct. Chapitre IV : Dispositions relatives aux comptables.Code général des collectivités territorialesSct. Section 2 : Consultation des électeurs.Code général des collectivités territorialesArt. D1874-1 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D1821-2 → Version 1Code général des collectivités territorialesSct. Chapitre V : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.Code général des collectivités territorialesSct. Chapitre II : Coopération décentralisée.Code général des collectivités territorialesArt. D1875-1 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D1822-1 → Version 1Code général des collectivités territorialesSct. TITRE VIII : GARANTIES ACCORDÉES AUX ÉLUS LOCAUX.Code général des collectivités territorialesSct. TITRE III : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COMMUNES ET DE LEURS GROUPEMENTS.Code général des collectivités territorialesSct. Chapitre uniqueCode général des collectivités territorialesSct. Chapitre uniqueCode général des collectivités territorialesArt. D1881-1 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D1831-1 → Version 1Code général des collectivités territorialesSct. TITRE IV : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALESCode général des collectivités territorialesDE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS.Code général des collectivités territorialesSct. Chapitre uniqueCode général des collectivités territorialesSct. TITRE V : SERVICES PUBLICS LOCAUX.Code général des collectivités territorialesSct. Chapitre Ier : Principes généraux.Code général des collectivités territorialesArt. D1851-1 → Version 1Code général des collectivités territorialesSct. Chapitre II : Dispositions propres à certains services publics locaux.Code général des collectivités territorialesSct. TITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES.Code général des collectivités territorialesSct. Chapitre Ier : Aides aux entreprises.Code général des collectivités territorialesSct. Chapitre II : Sociétés d'économie mixte locales.Code général des collectivités territorialesArt. D1862-1 → Version 1
- Code général des collectivités territoriales
Sct. LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE. , Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES. , Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. , Sct. Chapitre Ier : Principes généraux. , Sct. Chapitre unique., Art. D1871-1, Art. D1811-1, Sct. Chapitre II : Adoption et exécution des budgets. , Sct. TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION. , Art. D1872-1, Sct. Chapitre Ier : Participation des électeurs aux décisions locales. , Sct. Chapitre III : Compensation des transferts de compétences. , Sct. Section 1 : Référendum local. , Art. D1873-1, Art. D1821-1, Sct. Chapitre IV : Dispositions relatives aux comptables. , Sct. Section 2 : Consultation des électeurs., Art. D1874-1, Art. D1821-2, Sct. Chapitre V : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. , Sct. Chapitre II : Coopération décentralisée., Art. D1875-1, Art. D1822-1, Sct. TITRE VIII : GARANTIES ACCORDÉES AUX ÉLUS LOCAUX. , Sct. TITRE III : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COMMUNES ET DE LEURS GROUPEMENTS. , Sct. Chapitre unique, Sct. Chapitre unique , Art. D1881-1, Art. D1831-1, Sct. TITRE IV : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS. , Sct. Chapitre unique, Sct. TITRE V : SERVICES PUBLICS LOCAUX. , Sct. Chapitre Ier : Principes généraux. , Art. D1851-1, Sct. Chapitre II : Dispositions propres à certains services publics locaux., Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES. , Sct. Chapitre Ier : Aides aux entreprises., Sct. Chapitre II : Sociétés d'économie mixte locales. , Art. D1862-1

1 version

39 créés

Article 2

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Section 4 : Finances communales.Code général des collectivités territorialesSct. Sous-paragraphe 3 : Dotation globale de fonctionnement.Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 1 : Budget et comptes.Code général des collectivités territorialesArt. R2573-50 → Version 1Code général des collectivités territorialesSct. Paragraphe 1 : Dispositions générales.Code général des collectivités territorialesSct. Sous-paragraphe 4 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs.Code général des collectivités territorialesArt. D2573-29 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D2573-51 → Version 1Code général des collectivités territorialesSct. Paragraphe 2 : Adoption du budget.Code général des collectivités territorialesSct. Sous-paragraphe 5 : Dotation globale d'équipement.Code général des collectivités territorialesArt. D2573-30 → Version 1Code général des collectivités territorialesSct. A. Modalités de répartition de la quote-part de la dotation globale d'équipement.Code général des collectivités territorialesSct. Paragraphe 3 : Publicité des budgets et des comptes.Code général des collectivités territorialesArt. R2573-52 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D2573-31 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R2573-53 → Version 1Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 2 : Dépenses.Code général des collectivités territorialesArt. R2573-54 → Version 1Code général des collectivités territorialesSct. Paragraphe 1 : Dépenses obligatoires.Code général des collectivités territorialesArt. R2573-55 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D2573-32 → Version 1Code général des collectivités territorialesSct. B. Commission instituée par l'article R. 2573-55.Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 3 : Recettes.Code général des collectivités territorialesArt. R2573-56 → Version 1Code général des collectivités territorialesSct. Paragraphe 1 : Catégories de recettes.Code général des collectivités territorialesArt. R2573-57 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D2573-33 → Version 1Code général des collectivités territorialesSct. C. Procédure d'attribution de la subvention.Code général des collectivités territorialesSct. Paragraphe 2 : Fonds intercommunal de péréquationCode général des collectivités territorialesdotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales de la Polynésie française.Code général des collectivités territorialesArt. D2573-58 → Version 1Code général des collectivités territorialesSct. Sous-paragraphe 1 : Composition et fonctionnement du comité des finances locales de la Polynésie française.Code général des collectivités territorialesArt. R2573-34 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R2573-35 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R2573-36 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R2573-37 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R2573-38 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R2573-39 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R2573-40 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R2573-41 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R2573-42 → Version 1Code général des collectivités territorialesSct. Sous-paragraphe 2 : Répartition des ressources du fonds intercommunal de péréquation.Code général des collectivités territorialesArt. R2573-43 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R2573-44 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R2573-45 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R2573-46 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R2573-47 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R2573-48 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R2573-49 → Version 1
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 4 : Finances communales. , Sct. Sous-paragraphe 3 : Dotation globale de fonctionnement. , Sct. Sous-section 1 : Budget et comptes. , Art. R2573-50, Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales. , Sct. Sous-paragraphe 4 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs. , Art. D2573-29, Art. D2573-51, Sct. Paragraphe 2 : Adoption du budget. , Sct. Sous-paragraphe 5 : Dotation globale d'équipement. , Art. D2573-30, Sct. A. Modalités de répartition de la quote-part de la dotation globale d'équipement. , Sct. Paragraphe 3 : Publicité des budgets et des comptes. , Art. R2573-52, Art. D2573-31, Art. R2573-53, Sct. Sous-section 2 : Dépenses. , Art. R2573-54, Sct. Paragraphe 1 : Dépenses obligatoires. , Art. R2573-55, Art. D2573-32, Sct. B. Commission instituée par l'article R. 2573-55. , Sct. Sous-section 3 : Recettes. , Art. R2573-56, Sct. Paragraphe 1 : Catégories de recettes. , Art. R2573-57, Art. D2573-33, Sct. C. Procédure d'attribution de la subvention. , Sct. Paragraphe 2 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales de la Polynésie française. , Art. D2573-58, Sct. Sous-paragraphe 1 : Composition et fonctionnement du comité des finances locales de la Polynésie française. , Art. R2573-34, Art. R2573-35, Art. R2573-36, Art. R2573-37, Art. R2573-38, Art. R2573-39, Art. R2573-40, Art. R2573-41, Art. R2573-42, Sct. Sous-paragraphe 2 : Répartition des ressources du fonds intercommunal de péréquation. , Art. R2573-43, Art. R2573-44, Art. R2573-45, Art. R2573-46, Art. R2573-47, Art. R2573-48, Art. R2573-49

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Section 2 : Organisation de la commune.Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 1 : Nom et territoire de la commune.Code général des collectivités territorialesSct. Paragraphe 1 : Nom.Code général des collectivités territorialesArt. D2573-2 → Version 1Code général des collectivités territorialesSct. Paragraphe 2 : Limites territoriales et chef-lieu.Code général des collectivités territorialesArt. D2573-3 → Version 1Code général des collectivités territorialesSct. Paragraphe 3 : Fusion de communes.Code général des collectivités territorialesArt. D2573-4 → Version 1Code général des collectivités territorialesSct. Paragraphe 4 : Suppression de communes.Code général des collectivités territorialesArt. D2573-5 → Version 1Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 2 : Organes de la commune.Code général des collectivités territorialesSct. Paragraphe 1 : Le conseil municipal.Code général des collectivités territorialesArt. D2573-6 → Version 1Code général des collectivités territorialesSct. Paragraphe 2 : Le maire et les adjoints.Code général des collectivités territorialesArt. D2573-7 → Version 1Code général des collectivités territorialesSct. Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des mandats municipaux.Code général des collectivités territorialesArt. D2573-8 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D2573-9 → Version 1Code général des collectivités territorialesSct. Paragraphe 4 : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre.Code général des collectivités territorialesArt. D2573-10 → Version 1
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 2 : Organisation de la commune. , Sct. Sous-section 1 : Nom et territoire de la commune., Sct. Paragraphe 1 : Nom. , Art. D2573-2, Sct. Paragraphe 2 : Limites territoriales et chef-lieu., Art. D2573-3, Sct. Paragraphe 3 : Fusion de communes. , Art. D2573-4, Sct. Paragraphe 4 : Suppression de communes. , Art. D2573-5, Sct. Sous-section 2 : Organes de la commune. , Sct. Paragraphe 1 : Le conseil municipal. , Art. D2573-6, Sct. Paragraphe 2 : Le maire et les adjoints. , Art. D2573-7, Sct. Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des mandats municipaux. , Art. D2573-8, Art. D2573-9, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre., Art. D2573-10

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 3 : Actes des autorités communales et actions contentieuses.Code général des collectivités territorialesSct. Paragraphe 1 : Régime juridique des actes pris par les autorités communales.Code général des collectivités territorialesArt. D2573-11 → Version 1Code général des collectivités territorialesSct. Paragraphe 2 : Actions contentieuses de la commune.Code général des collectivités territorialesArt. D2573-12 → Version 1
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Sous-section 3 : Actes des autorités communales et actions contentieuses., Sct. Paragraphe 1 : Régime juridique des actes pris par les autorités communales. , Art. D2573-11, Sct. Paragraphe 2 : Actions contentieuses de la commune. , Art. D2573-12

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 4 : Population de la commune.Code général des collectivités territorialesArt. D2573-13 → Version 1
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Sous-section 4 : Population de la commune. , Art. D2573-13

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Section 3 : Administration et services communaux.Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 1 : Police.Code général des collectivités territorialesSct. Paragraphe 1 : Dispositions générales.Code général des collectivités territorialesArt. D2573-14 → Version 1Code général des collectivités territorialesSct. Paragraphe 2 : Police municipale.Code général des collectivités territorialesArt. D2573-15 → Version 1Code général des collectivités territorialesSct. Paragraphe 3 : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers.Code général des collectivités territorialesSct. Sous-paragraphe 1 : Police dans les campagnes.Code général des collectivités territorialesArt. D2573-16 → Version 1Code général des collectivités territorialesSct. Sous-paragraphe 2 : Autres polices.Code général des collectivités territorialesArt. D2573-17 → Version 1Code général des collectivités territorialesSct. Paragraphe 4 : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée.Code général des collectivités territorialesArt. D2573-18 → Version 1Code général des collectivités territorialesSct. Paragraphe 5 : Pouvoirs du haut-commissaire de la République en Polynésie française.Code général des collectivités territorialesArt. D2573-19 → Version 1Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 2 : Services communaux.Code général des collectivités territorialesSct. Paragraphe 1 : Régies municipales.Code général des collectivités territorialesArt. D2573-20 → Version 1Code général des collectivités territorialesSct. Paragraphe 2 : Services publics industriels et commerciaux.Code général des collectivités territorialesSct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales.Code général des collectivités territorialesArt. D2573-21 → Version 1Code général des collectivités territorialesSct. Sous-paragraphe 2 : Eau et assainissement.Code général des collectivités territorialesArt. D2573-22 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D2573-23 → Version 1Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 3 : Biens de la commune.Code général des collectivités territorialesSct. Paragraphe 1 : Dispositions générales.Code général des collectivités territorialesArt. D2573-24 → Version 1Code général des collectivités territorialesSct. Paragraphe 2 : Dons et legs.Code général des collectivités territorialesArt. D2573-25 → Version 1Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 4 : Interventions en matière économique et sociale.Code général des collectivités territorialesSct. Paragraphe 1 : Aides économiques.Code général des collectivités territorialesArt. D2573-26 → Version 1Code général des collectivités territorialesSct. Paragraphe 2 : Garanties d'emprunts.Code général des collectivités territorialesArt. D2573-27 → Version 1Code général des collectivités territorialesSct. Paragraphe 3 : Participation au capital des sociétés.Code général des collectivités territorialesArt. D2573-28 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D2573-12 → Version 1
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 3 : Administration et services communaux. , Sct. Sous-section 1 : Police., Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales., Art. D2573-14, Sct. Paragraphe 2 : Police municipale. , Art. D2573-15, Sct. Paragraphe 3 : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers. , Sct. Sous-paragraphe 1 : Police dans les campagnes. , Art. D2573-16, Sct. Sous-paragraphe 2 : Autres polices., Art. D2573-17, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée. , Art. D2573-18, Sct. Paragraphe 5 : Pouvoirs du haut-commissaire de la République en Polynésie française. , Art. D2573-19, Sct. Sous-section 2 : Services communaux., Sct. Paragraphe 1 : Régies municipales. , Art. D2573-20, Sct. Paragraphe 2 : Services publics industriels et commerciaux. , Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales. , Art. D2573-21, Sct. Sous-paragraphe 2 : Eau et assainissement. , Art. D2573-22, Art. D2573-23, Sct. Sous-section 3 : Biens de la commune. , Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales., Art. D2573-24, Sct. Paragraphe 2 : Dons et legs. , Art. D2573-25, Sct. Sous-section 4 : Interventions en matière économique et sociale. , Sct. Paragraphe 1 : Aides économiques. , Art. D2573-26, Sct. Paragraphe 2 : Garanties d'emprunts., Art. D2573-27, Sct. Paragraphe 3 : Participation au capital des sociétés. , Art. D2573-28, Art. D2573-12

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 4 : Commission consultative d'évaluation des charges des communes.Code général des collectivités territorialesSct. Paragraphe 4 : DotationsCode général des collectivités territorialessubventions et fonds divers.Code général des collectivités territorialesArt. D2573-61 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D2573-59 → Version 1Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 5 : Comptabilité.Code général des collectivités territorialesSct. Paragraphe 5 : Avances et emprunts.Code général des collectivités territorialesSct. Paragraphe 1 : Engagement des dépenses et comptabilité de l'ordonnateur.Code général des collectivités territorialesArt. D2573-60 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D2573-62 → Version 1Code général des collectivités territorialesSct. Paragraphe 2 : Comptabilité du comptable.Code général des collectivités territorialesArt. D2573-63 → Version 1
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Sous-section 4 : Commission consultative d'évaluation des charges des communes. , Sct. Paragraphe 4 : Dotations, subventions et fonds divers., Art. D2573-61, Art. D2573-59, Sct. Sous-section 5 : Comptabilité. , Sct. Paragraphe 5 : Avances et emprunts. , Sct. Paragraphe 1 : Engagement des dépenses et comptabilité de l'ordonnateur. , Art. D2573-60, Art. D2573-62, Sct. Paragraphe 2 : Comptabilité du comptable. , Art. D2573-63

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.Code général des collectivités territorialesSct. Chapitre Ier : Communes de Saint-Pierre-et-Miquelon.Code général des collectivités territorialesSct. Chapitre II : Communes de Mayotte.Code général des collectivités territorialesArt. D2572-1 → Version 1Code général des collectivités territorialesSct. Chapitre III : Communes de Polynésie française.Code général des collectivités territorialesSct. Section 1 : Dispositions générales.Code général des collectivités territorialesArt. D2573-1 → Version 3Code général des collectivités territorialesSct. Section 5 : Intérêts propres à certaines catégories dhabitants.Code général des collectivités territorialesArt. R2573-64 → Version 1
- Code général des collectivités territoriales
Sct. TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER., Sct. Chapitre Ier : Communes de Saint-Pierre-et-Miquelon., Sct. Chapitre II : Communes de Mayotte., Art. D2572-1, Sct. Chapitre III : Communes de Polynésie française., Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. D2573-1, Sct. Section 5 : Intérêts propres à certaines catégories dhabitants., Art. R2573-64

1 version

127 créés

4 modifiés

Article 3

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE.Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 2 : Syndicats de communes.Code général des collectivités territorialesSct. Chapitre III : Syndicat mixte.Code général des collectivités territorialesSct. Chapitre Ier : Dispositions communes.Code général des collectivités territorialesSct. Paragraphe 1 : Dispositions financières.Code général des collectivités territorialesSct. Section 1 : Syndicat mixte associant exclusivement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.Code général des collectivités territorialesArt. D5841-1 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D5842-9 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D5843-1 → Version 1Code général des collectivités territorialesSct. Chapitre II : La coopération intercommunale.Code général des collectivités territorialesSct. Paragraphe 2 : Dissolution.Code général des collectivités territorialesSct. Section 2 : Syndicat mixte associant des collectivités territorialesCode général des collectivités territorialesdes groupements de collectivités et d'autres personnes morales de droit public.Code général des collectivités territorialesSct. Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale.Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement.Code général des collectivités territorialesArt. D5842-10 → Version 1Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 1 : Dispositions communes.Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 3 : Communauté de communes.Code général des collectivités territorialesArt. D5843-2 → Version 1Code général des collectivités territorialesSct. Paragraphe 1 : Règles générales.Code général des collectivités territorialesSct. Paragraphe 1 : Compétences.Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 2 : Dispositions financières.Code général des collectivités territorialesArt. D5842-1 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D5842-11 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. D5843-3 → Version 1Code général des collectivités territorialesSct. Paragraphe 2 : Création.Code général des collectivités territorialesSct. Paragraphe 3 : Organes et fonctionnement.Code général des collectivités territorialesArt. D5842-2 → Version 1Code général des collectivités territorialesSct. Paragraphe 4 : Conditions d'exercices des mandats des membres des conseils ou comités.Code général des collectivités territorialesArt. D5842-3 → Version 1Code général des collectivités territorialesSct. Paragraphe 5 : Modifications statutaires.Code général des collectivités territorialesSct. Paragraphe 6 : Dispositions financières.Code général des collectivités territorialesSct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes.Code général des collectivités territorialesArt. D5842-4 → Version 1Code général des collectivités territorialesSct. Sous-paragraphe 2 : Démocratisation et transparence.Code général des collectivités territorialesArt. D5842-5 → Version 1Code général des collectivités territorialesSct. Paragraphe 7 : Transformation et fusion.Code général des collectivités territorialesSct. Paragraphe 8 : Commission de la coopération intercommunale de la Polynésie française.Code général des collectivités territorialesArt. D5842-6 → Version 1Code général des collectivités territorialesSct. Paragraphe 9 : Information et participation des habitants.Code général des collectivités territorialesArt. D5842-7 → Version 1Code général des collectivités territorialesSct. Paragraphe 10 : Dispositions diverses.Code général des collectivités territorialesArt. D5842-8 → Version 1
- Code général des collectivités territoriales
Sct. TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE. , Sct. Sous-section 2 : Syndicats de communes. , Sct. Chapitre III : Syndicat mixte. , Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes. , Sct. Paragraphe 1 : Dispositions financières. , Sct. Section 1 : Syndicat mixte associant exclusivement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale. , Art. D5841-1, Art. D5842-9, Art. D5843-1, Sct. Chapitre II : La coopération intercommunale. , Sct. Paragraphe 2 : Dissolution., Sct. Section 2 : Syndicat mixte associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités et d'autres personnes morales de droit public. , Sct. Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale. , Sct. Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement. , Art. D5842-10, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes. , Sct. Sous-section 3 : Communauté de communes. , Art. D5843-2, Sct. Paragraphe 1 : Règles générales., Sct. Paragraphe 1 : Compétences. , Sct. Sous-section 2 : Dispositions financières. , Art. D5842-1, Art. D5842-11, Art. D5843-3, Sct. Paragraphe 2 : Création., Sct. Paragraphe 3 : Organes et fonctionnement. , Art. D5842-2, Sct. Paragraphe 4 : Conditions d'exercices des mandats des membres des conseils ou comités. , Art. D5842-3, Sct. Paragraphe 5 : Modifications statutaires., Sct. Paragraphe 6 : Dispositions financières. , Sct. Sous-paragraphe 1 : Dispositions communes. , Art. D5842-4, Sct. Sous-paragraphe 2 : Démocratisation et transparence. , Art. D5842-5, Sct. Paragraphe 7 : Transformation et fusion., Sct. Paragraphe 8 : Commission de la coopération intercommunale de la Polynésie française. , Art. D5842-6, Sct. Paragraphe 9 : Information et participation des habitants. , Art. D5842-7, Sct. Paragraphe 10 : Dispositions diverses. , Art. D5842-8

1 version

42 créés

En vigueur depuis le lundi 6 octobre 2008

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4