Article D2573-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article R. 2111-1 aux communes de la Polynésie française
Résumé Pour changer le nom d'une commune en Polynésie française, c'est le ministre chargé de l'outre-mer qui doit donner son accord, comme pour les autres communes mais avec quelques différences.
I. – L'article R. 2111-1 est applicable aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
II. – Pour l'application de l'article R. 2111-1, les mots : " ministre de l'intérieur ” sont remplacés par les mots : " ministre chargé de l'outre-mer ”.
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