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Dispositions générales

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Article D2573-25

Application des règles de libéralité aux communes de Polynésie française

Code général des collectivités territoriales

Article D2573-24

Article D2573-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions générales relatives aux biens de la commune aux communes de Polynésie française

Résumé Les règles sur les biens des communes en France s'appliquent aussi à la Polynésie française, mais avec quelques changements pour un paragraphe spécifique.

I. – Les articles R. 2241-1 à R. 2241-5 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve de l'adaptation prévue au II.

II. – Le dernier alinéa de l'article R. 2241-2 est ainsi rédigé : " Cette attestation comporte obligatoirement l'identité des parties, ainsi que la désignation de l'immeuble ”.

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Version 1

I. – Les articles R. 2241-1 à R. 2241-5 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve de l'adaptation prévue au II.

II. – Le dernier alinéa de l'article R. 2241-2 est ainsi rédigé : " Cette attestation comporte obligatoirement l'identité des parties, ainsi que la désignation de l'immeuble ”.