Code général des collectivités territoriales

Article R2573-49

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge des frais de transport et de déplacement des représentants au comité des finances locales en Polynésie française

Résumé Les élus en Polynésie française se font rembourser leurs frais de transport et de déplacement pour les réunions.

Sont pris en charge par le fonds intercommunal de péréquation les frais de transport et de déplacement exposés par les membres élus en qualité de représentants des communes et des syndicats de communes au comité des finances locales de la Polynésie française à l'occasion des réunions de ce comité ou des réunions de toute nature auxquelles ils sont convoqués conjointement par les deux coprésidents.


Historique des versions

Version 1

Sont pris en charge par le fonds intercommunal de péréquation les frais de transport et de déplacement exposés par les membres élus en qualité de représentants des communes et des syndicats de communes au comité des finances locales de la Polynésie française à l'occasion des réunions de ce comité ou des réunions de toute nature auxquelles ils sont convoqués conjointement par les deux coprésidents.