Article D2573-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression des communes en Polynésie française
Résumé Pour supprimer une commune en Polynésie française, les règles sont presque les mêmes qu'en métropole, sauf que c'est le ministre de l'outre-mer qui décide.
I. – Les articles R. 2114-1 et R. 2114-2 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve de l'adaptation prévue au II.
II. – A l'article R. 2114-1, les mots : " du ministre de l'intérieur ” sont remplacés par les mots : " du ministre chargé de l'outre-mer ”.
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