Article R2573-47
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répartition du fonds intercommunal de péréquation en faveur des groupements de communes
Résumé Le comité peut donner de l'argent aux groupements de communes pour des projets communs.
Le comité des finances locales peut également décider d'attribuer aux groupements de communes une troisième part du fonds pour le financement d'investissements ou la prise en charge de dépenses de fonctionnement en vue de la réalisation de projets d'intérêt intercommunal.
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