Article D2573-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article D. 2112-1 aux communes de la Polynésie française
Résumé Les communes de la Polynésie française suivent les mêmes règles que les autres pour changer leurs limites, mais elles publient aussi dans leur propre journal officiel et mentionnent deux ministres.
I. – L'article D. 2112-1 est applicable aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
II. – Pour l'application de l'article D. 2112-1 :
1° Après les mots : " République française ” sont insérés les mots : " et, pour information, au Journal officiel de la Polynésie française ” ;
2° Après les mots : " ministre de l'intérieur ” sont ajoutés les mots : " et du ministre chargé de l'outre-mer ”.
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